Le ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et notamment son article 19 (nouveau).
Arrête :
Article premier - La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'activité de transitaire est fixée à cent mille dinars (100.000).
Art. 2 - Le montant des dommages restant à la charge de l'assuré ne peut être supérieur à 10% du montant des indemnisations dues avec un montant minimal dans tous les cas de 2.500 dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi