Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 2009, page 3835

Le ministre des finances,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment ses articles 2 et 15.

p. 3836

Arrête :

Article premier - La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'une des professions maritimes mentionnées au deuxième article de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 est fixée comme suit :

La professionLimite minimale de la garantie
1L'entreprise de classification des navires50.000 dinars
2Entrepreneur de manutention au :
- Entrepreneur de manutention au port de Tunis - Goulette- Radès250.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Sfax - Sidi Youssef250.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Sousse250.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Bizerte- Menzel Bourguiba250.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Gabès100.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Zarzis100.000 dinars
- Entrepreneur de manutention au port de Skhira100.000 dinars
3Consignation de navires :
- Consignation de navires dans un seul port50.000 dinars
- Consignation de navires dans plus d'un port100.000 dinars
4Consignation de cargaison100.000 dinars
5Ravitailleur de navires :
- Ravitailleur de navires dans un seul port10.000 dinars
- Ravitailleur de navires dans plus d'un port25.000 dinars
6Le courtier d'affrètement30.000 dinars
7La gestion de navires de commerce30.000 dinars
8L'assistance, le sauvetage et le remorquage en mer250.000 dinars
9La représentation des sociétés étrangères de classification des navires10.000 dinars
10Le pilote50.000 dinars
11L'expert maritime10.000 dinars

Art. 2 - Le montant des dommages restant à la charge de l'assuré ne peut être supérieur à 10% du montant des indemnisations dues avec un montant minimal dans tous les cas de 2.500 dinars.

Art. 3 - Les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle de l'armateur et du transporteur maritime sont fixées au cas par cas conformément à l'article 44 du code des assurances.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3837

Citer : Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, JORT n° 98 du 8 décembre 2009, p. 3835.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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