Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant autorisation de la cession partielle d'intérêts et institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour »

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 2009, page 3841

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2009-2963 du 5 octobre 2009, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 juin 2009 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH » et « Thani Tunisia Si di Mansour B.V. » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société « Al Thani Corporation Limited » en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour »,

Vu la lettre du 16 août 2006 par laquelle la société « Al Thani Corporation Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Sidi Mansour" au profit de sa filiale « Thani Tunisia Sidi Mansour B. V »,

Vu la demande déposée le 15 novembre 2008, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Sidi Mansour » au profit de la société « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH »,

Vu la demande déposée le 21 novembre 2008, à la direction générale de l'énergie par laquelle les sociétés « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH », « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures la transformation du permis de prospection « Sidi Mansour » en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 janvier 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » dans le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de la société « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH ».

Suite à cette cession partielle d'intérêts, l'entrepreneur sera composé de :

  • OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH : 80%,
  • Thani Tunisia Sidi Mansour B.V : 20%.

Art. 2 - Est institué pour une période de trois ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit à partir du 24 janvier 2009, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que Titulaire et des sociétés « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH » et « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » en tant qu'entrepreneur.

Situé en mer au nord du Golfe de Gabès, ce permis comporte 1648 périmètres élémentaires, soit 6592 kilomètres carrés et est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repères
1Intersection du méridien 402 avec la limite côtière tunisienne
2Intersection du parallèle 606 avec la limite côtière tunisienne
3436 606
4436 596
5498 596
6498 588
p. 3842
SommetsN° de repères
7528 588
8528 578
9540 578
10540 534
11508 534
12508 536
13496 536
14496 534
15488 534
16488 528
17472 528
18472 532
19468 532
20468 536
21464 536
22464 546
23448 546
24448 554
25442 554
26442 568
27430 568
28430 564
29418 564
30418 560
31414 560
32414 554
33408 554
34408 560
35406 560
36406 564
37402 564
38/1Intersection du méridien 402 avec la limite côtière tunisienne.

Art. 3 - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par les lois n° 2002-23 du 14 février 2002 et n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 4 décembre 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, JORT n° 98 du 8 décembre 2009, p. 3841.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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