Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du transport et du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, le contrat de concession annexé au présent décret conclu le 28 novembre 2009 entre l'Etat tunisien représenté par le ministre de l'environnement et du développement durable, et la société d'études et d'aménagement la marina Hammamet Sud, représentée par son président-directeur général relatif à la gestion d'un parking public payant situé sur le domaine public maritime dans la zone nord riveraine au port de plaisance de Hammamet Sud.
Est approuvé également, le cahier des charges annexé audit contrat prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et installations objet de l'occupation.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre du transport et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali