Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2453 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche "Sud Remada" et signées à Tunis le 30 mai 2005, entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société "Storm Energy Ltd" en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbure dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Remada",

Vu l'accord en date du 15 juin 2004, relatif au transfert des intérêts et des obligations détenus par la société "Storm Energy Ltd" au profit de la société "Storm Ventures International Inc",

Vu la demande déposée le 22 juillet 2009, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Storm ventures international Inc" ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 octobre 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 22 septembre 2010.

Art. 2 - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 19 décembre 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi