Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 17 décembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances, pour l'année 2010, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 16, 28, 34, 36, 52, 72, 73 et 75,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu les amendements apportés à certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2010, adoptées par la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Oui le rapport relatif aux amendements soumis,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2010 a été adopté par la chambre des députés,
2-Considérant que la chambre des conseillers a adopté le projet en question,
3-Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le président de la république soumet au conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi par la chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
4-Considérant que le conseil constitutionnel a déjà examiné certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la constitution,
5-Considérant que certaines dispositions du projet en question adopté par les deux chambres sont parvenues durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés,
6-Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,
Sur la procédure :
7-Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi de finances dans les délais et selon la procédure prévus par la constitution et la loi,
8-Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2010 a été adopté par la chambre des conseillers sans modification,
9-Considérant que les dixième et onzième paragraphes de l'article 28 de la constitution prévoient, notamment, que la chambre des députés et la chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget et que le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre,
10-Considérant qu'aux termes du second paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget, le président de la chambre des députés informe sans délai le président de la république et le président de la chambre des conseillers de l'adoption du projet de la loi de finances par la chambre des députés, l'information est accompagnée du texte adopté,
11-Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget, la chambre des conseillers achève l'examen du projet de loi de finances adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa transmission conformément au deuxième paragraphe dudit article,
p. 415712-Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 27 de la loi organique du budget dispose notamment que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi de finances soumis par la chambre des députés sans y introduire d'amendement, le président de la chambre des députés le soumet au Président de la République pour promulgation,
13-Considérant qu'il appert des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi de finances s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par l'article 28 de la constitution et des prescriptions de la loi organique du budget à laquelle se réfère ledit article 28;
14-Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles et législatives,
Sur le fond :
15-Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements qui ont été apportés aux dispositions soumises précédemment,
16-Considérant que les amendements de fond apportés aux dispositions examinées du projet de loi de finances pour l'année 2010 ont touché les articles 29 et 46 tel que numérotés dans la première version et qui sont devenus, respectivement dans la version soumise, les articles 32 et 48;
17-Considérant qu'en vertu de l'amendement apporté à l'article 32, ont été exclusivement prévus dans l'article 28 du code des droits et procédures fiscaux, les cas concernés par l'application du délai de cent vingt jours prévu au premier paragraphe de l'article 32 dudit code, en ce qui concerne la suspension du droit à déduction pour les sommes faisant objet de la demande en restitution des montants de l'impôt exigibles qu'entraîne la demande de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, que le troisième paragraphe ajouté audit article 28 a été modifié ainsi qu'il suit : «La restitution partielle ou totale de la taxe sur la valeur ajoutée, le bénéfice d'une avance ainsi que la suspension du droit à déduction sont matérialisés par le dépôt de déclarations rectificatives »,
18-Considérant qu'en vertu de la modification apportée à l'article 48 du projet adopté, il est prévu que la réponse du contribuable à la demande des renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l'opération de vérification fiscale préliminaire doit être établie par écrit, que seules les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire visées par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont concernées par la possibilité d'utiliser les résultats des visites sur place effectuées à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des droits et procédures fiscaux et ce dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations déposées par lesdites personnes;
19-Considérant qu'il apparaît de l'étude de l'ensemble de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Les amendements apportés aux dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2010, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 19 décembre 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza KEFI, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher