Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment le paragraphe 7.27 du titre II de ses dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005, portant fixation des listes des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-3963 du 30 décembre 2008,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est fixée au tableau suivant la liste des hydrocarbures bénéficiant de la suspension des droits de douane dus à l'importation :
p. 4161| N° de position | N° de position tarifaire | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 27.10 | 271011419 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux autres que les huiles brutes, préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huile de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, déchets d'huiles : Essence super, essence super sans plomb et essence normale |
| 271011459 | ||
| 271011499 | ||
| 271011519 | ||
| 271011599 | ||
| 271019259 | Kérosène et pétrole lampant | |
| 271019359 | Gazole | |
| 271019419 | ||
| 271019459 | ||
| 271019499 | ||
| 271019619 | Fuel oils | |
| 271019639 | ||
| 271019659 | ||
| 271019699 |
Art. 2 - Sont fixés à la liste annexée au présent décret les matières et les produits bénéficiant de la réduction des droits de douane aux taux fixés dans cette même liste.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005 portant fixation des listes des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2010.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4162Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane
| N de position | Numéro N. S. H | Désignation des produits | Taux des droits de douane % |
|---|---|---|---|
| 40.11 | Ex 401120 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc : - Des types utilisés pour autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 16 pouces et inférieur à 20 pouces | 15 |
| Ex 401140 | - Des types utilisés pour motocycles : * D'un diamètre inférieur à 16 pouces ou supérieur à 20 pouces | 15 | |
| Ex 401161 | - Autres, à crampons, à chevrons ou similaires : -- des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers : * pneumatiques neufs, en caoutchouc, à crampons, à chevrons ou similaires, des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles pour jantes d'un diamètre supérieur à 34 pouces | 15 | |
| 401163 | -- des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle pour jantes d'un diamètre supérieur à 61 cm (24 pouces) | 15 | |
| Ex 401192 | - Autres : -- de types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et forestiers: * Autres pneumatiques neufs à usage agricole d'un diamètre supérieur à 34 pouces | 15 | |
| 401194 | -- de types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre supérieur à 61 cm (24 pouces) | 15 | |
| 40.13 | Ex401310 | Chambres à air, en caoutchouc : - Des types utilisées pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions : * D'un diamètre supérieur à 20 pouces | 15 |
| Ex401390 | - Autres : * D'un poids unitaire supérieur à 2 kg | 15 | |
| 48.10 | Ex481099 | Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire de tout format - Autres papiers et cartons : -- Autres : * Destinés à la confection d'emballages du lait ou des jus | 10 |
| 48.11 | Ex481190 | Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°48.03, 48.09 ou 48.10 : - Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose : * Destinés à la fabrication d'emballages du lait ou des jus | 10 |
| 48.18 | Ex481840 | Papiers hygiéniques des types utilisés pour papier de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et article similaires à usages domestiques, de toilettes, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose : - Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires : * Couches complètes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm | 10 |
| N de position | Numéro N. S. H | Désignation des produits | Taux des droits de douane % |
|---|---|---|---|
| 48.19 | Ex481920 | Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages, en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires : | |
| 69.02 | Ex690220 | - Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé : * Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières pour l'emballage du lait ou des jus | 10 |
| Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | |||
| - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits : | 10 | ||
| Ex690290 | * Briques réfractaires contenant en poids plus de 85% de silice | 10 | |
| 69.03 | Ex690320 | - Autres : * Autres contenant en poids 10% ou plus de zirconium | 10 |
| Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues : | |||
| 69.07 | Ex690790 | - Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) : * Cazettes et rouleaux (rondeaux) céramiques | 10 |
| Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïque, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support : | |||
| 83.01 | 830120 | - Autres : * Carreaux dits communément "biscuits" ou "cottoforte" de porosité supérieure à 7% | 15 |
| Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques) en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs, clefs pour ces articles, en métaux communs : | |||
| 84.19 | Ex841919 | - Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles | 15 |
| Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion des fours et autres appareils du n° 85.14), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation : | |||
| 85.16 | Ex851610 | - Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation : -- Autres: * Capteurs solaires | 10 |
| Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 : | |||
| 85.16 | Ex851610 | - Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques -- Chauffe-eau | 10 |
| *Chauffe-eau électro-solaires | 10 |