Décret n° 2009-3759 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.

Le bénéfice du régime fiscal privilégié accordé dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment revêtue de l'avis favorable des services concernés du ministère de tutelle.

Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits métallurgiques suivants importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :

• Billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719800 et 720720150 du tarif des droits de douane à l'importation,

• Ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 3 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) ou des déchets lingotés en fer ou en acier relevant du numéro 72.04 du tarif des droits de douane à l'importation et destinés à la transformation par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 5 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les enroulés métalliques destinés à la fabrication des boîtes d'emballage de la sardine, relevant du numéro 72.10 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 500 tonnes.

Art. 6 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les couvercles des boîtes d'emballage de la sardine de forme rectangulaire à ouverture facile, relevant du numéro 83.09 du tarif des droits de douane à l'importation et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 millions de couvercles.

Art. 7 - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 5 et 6 du présent décret, les industriels concernés doivent :

• Présenter une autorisation préalable délivrée par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

• Souscrire un engagement, lors de chaque opération d'importation, de ne pas céder en l'état les produits importés dans le cadre des articles 5 et 6 du présent décret et d'acquitter le montant des droits et taxes dus sur ces produits en cas de leur cession en l'état sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession ou en cas où ils seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 8 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne, des chauffe eaux électro-solaires et des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public relevant respectivement des numéros 841919, 850231, 851610191 et 903289004 du tarif des droits de douane à l'importation.

Le bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation des régulateurs et variateurs des grandeurs électriques destinés à l'éclairage public accordée dans le cadre du présent article est subordonné à la production préalable d'une attestation délivrée en l'objet par les services concernés de l'Agence Nationale de la Maîtrise de l'Energie.

Art. 9 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les remorques et semi-remorques citernes pour le transport des gaz liquéfiés relevant du numéro 871631000 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 10 - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les équipements des communications relevant des numéros 851762001 et 851762002 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 11 - Sont réduits à 20% les taux des droits de douane dus sur certaines parties et pièces détachées destinées exclusivement à la fabrication et au montage des appareils de télévision relevant des numéros 851821009, 85182200091, 852990491, 85299065019, 85299065020 et 852990922 du tarif des droits de douane et importées par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

La réduction des droits de douane prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production comportant la désignation et les quantités des parties et pièces détachées concernées par cette réduction et destinées exclusivement à la fabrication et au montage des appareils de télévision dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 12 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fils textiles de titrage 110 deniers/fils simples, de titrage 110 deniers/fils doubles ou de titrage supérieur à 1680 deniers destinés à la fabrication et le ramendage des filets de pêche, relevant du numéro 54.02 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 13 - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane dus sur les matières premières reprises au tableau suivant, destinées à la fabrication de la levure et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :

Art. 14 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur relevant du numéro 871200 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 15 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les parties et pièces détachées destinées à la fabrication des bicyclettes et autres cycles sans moteur et importées ou acquises localement par les entreprises industrielles autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

La réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le présent article est accordée sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production mentionnant les désignations et les quantités des parties et pièces détachées dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Le bénéfice de cette réduction à l'acquisition locale de ces parties et pièces détachées est subordonné à la production d'une attestation en l'objet délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.

Art. 16 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane à l'importation et homologués par les services concernés du ministère de tutelle.

Art. 17 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur le papier relevant du numéro 48025890901 du tarif des droits de douane à l'importation destiné à l'impression du livre saint du coran par la méthode « Braille » et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10 tonnes.

Art. 18 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de livraison à soi-même effectuées par les centrales laitières relatives aux bouteilles en plastique utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 19 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les portes en métal et leurs accessoires destinés exclusivement aux hangars d'avions relevant du numéro 7610100009 du tarif des droits de douane et importées par les compagnies de transport aérien autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 20 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.

Art. 21 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali