Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 décembre 2009, portant extension de la période de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d'Hydrocarbures dit permis "Amilcar"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Houston Oil and Minerals of Tunisia » d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-23 du 9 mars 1992, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Amilcar »,

Vu la loi n° 2000-80 du 9 août 2000, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Amilcar »,

Vu la loi n° 2007-28 du 14 mai 2007, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Amilcar »,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 13 décembre 1988, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Amilcar » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Houston Oil and Minerals of Tunisia »

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1992, portant premier renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 mai 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Miskar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis « Amilcar » et extension de sa superficie,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 mars 1997, portant deuxième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant extension de six mois de la validité du deuxième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant extension de dix huit mois de la validité du deuxième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant troisième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension de deux ans de la validité du troisième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 janvier 2007, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Hasdrubal »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant quatrième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société « Houston Oil and Minerals of Tunisia » par la société « British Gas Tunisia Inc »,

Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle la société « British Gas Tunisia Inc. » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Amilcar » au profit de « British Gas Tunisia Limited »,

Vu la lettre du 25 avril 2005, par laquelle la société « British Gas Tunisia Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « B.G Tunisia Limited »,

Vu la demande déposée le 25 août 2009, à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « B.G Tunisia Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 l'extension de deux ans de la période de validité du quatrième renouvellement du permis « Amilcar »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 octobre 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordée, une extension de deux ans de la période de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Amilcar ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 22 décembre 2011.

Art. 2 - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 22 décembre 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION