Madame Lamia Zribi est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de financement des petites et moyennes entreprises en remplacement de Monsieur Aiech Najib Bouselmi.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA CHAMBRE DES DEPUTES ET LA CHAMBRE DES CONSEILLERS
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim du 25 décembre 2009, fixant les spécifications techniques des récepteurs de télévision permettant de recevoir les services de la télévision numérique terrestre.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative à la normalisation et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 21 janvier 2000,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que complété par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des récepteurs de télévisions et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation,
p. 32Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les spécifications techniques des récepteurs de télévision et décodeurs numériques terrestres mis sur le marché local en vue de recevoir les services de la télévision numérique terrestre.
Art. 2 - Les récepteurs de télévision numériques du type LCD ou PLASMA mis sur le marché local doivent être équipés de tuners numériques terrestres intégrés permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Ces tuners doivent être compatibles avec le format de codage de diffusion TV « MPEG 4 AVC », et supportant la définition standard (SD) ou la haute définition (HD).
Les récepteurs de télévision numériques doivent être également compatibles avec le système de diffusion analogique.
Art. 3 - Les récepteurs de télévision à tubes cathodiques mis sur le marché local doivent être équipés de tuners numériques terrestres intégrés ou accompagnés de décodeurs numériques terrestres externes permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre. Ces décodeurs doivent être compatibles avec le format de codage de diffusion TV « MPEG 4 AVC » et supportant soit uniquement la définition standard (SD), soit en même temps la définition standard (SD) et la haute définition (HD).
Art. 4 - Est interdite, à compter du 1er janvier 2010, l'importation des récepteurs de télévision et des décodeurs numériques terrestres externes non conformes aux spécifications techniques prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Est également interdite, à compter du 1er mars 2010, leur mise sur le marché local.
Art. 5 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur relative à la protection du consommateur.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2009.
Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers par intérim
Oussama Romdhani
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS