Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009, fixant les modalités d'application des articles 143 à 152 du code des douanes relatives au régime général des acquits-à-caution

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment l'article 153,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955, réglementant les conditions d'application du régime des acquits-à-caution et du régime du transit.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'application du régime général des acquits-à-caution qui s'applique aux marchandises placées sous l'un des régimes douaniers suspensifs ou sous le régime de l'exportation temporaire, sauf dispositions légales ou réglementaires spéciales.

Art. 2 :

1- Nonobstant les dispositions des conventions internationales en vigueur concernant les documents douaniers agréés pour l'admission ou le transit des marchandises sous l'un des régimes douaniers suspensifs et les dispositions de l'article 146 du code des douanes, l'acquit-à-caution est constitué par la déclaration en douane en détail des marchandises.

2- Sans préjudice des dispositions des articles 144 et 145 du code des douanes, l'acquit-à-caution doit

comporter, outre la signature du principal obligé, la signature de la caution sauf si le montant de la garantie exigible a été consigné lors de l'octroi du régime douanier suspensif concerné.

Art. 3 - En sus de l'engagement prévu à l'article 148 du code des douanes, l'acquit-à-caution ou le document en tenant lieu doit comporter les mentions suivantes :

1- la nature des engagements souscrits par le principal soumissionnaire et/ou la caution en ce qui concerne le régime douanier suspensif concerné,
2- l'identification du moyen de transport utilisé pour le transport des marchandises et son immatriculation,
3- les délais fixés par les services des douanes pour le rapport de l'acquit-à-caution au bureau d'émission, le cas échéant,
4- l'itinéraire qui sera emprunté et l'horaire du départ, si les services des douanes l'exigent,
5- l'identité de la caution et son adresse ou les références et le montant de la quittance de consignation déposé en garantie des engagements souscrits,
6- les résultats des vérifications faites, le cas échéant, par les services des douanes, au bureau d'émission,
7- les moyens de reconnaissance des marchandises et de sûreté de son transport tels que spécifiés à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 4 - Sous réserve des délais maximums prévus par le code des douanes pour chaque régime douanier suspensif, les services des douanes fixent les délais de régularisation des engagements souscrits compte tenu des conditions particulières à chaque opération, à moins que ce délai n'ait été fixé, à titre général, par des dispositions législatives ou réglementaires.

Art. 5 - Les services des douanes au bureau d'émission de l'acquit-à-caution conservent l'original de la déclaration en douane des marchandises ou du document en tenant lieu pour justifier éventuellement l'existence d'engagements souscrits, un exemplaire de la même déclaration ou du document en tenant lieu est délivré au principal obligé.

Art. 6 :

1- En vu d'assurer l'identification des marchandises et la régularité des opérations, les services des douanes peuvent subordonner la délivrance d'acquit-à-caution à l'apposition de scellements, d'estampilles sur les moyens de transport, les emballages ou les marchandises elles-mêmes et les échantillons prélevés, ils peuvent également utiliser tout autre moyen qu'ils jugent utile en vue de garantir la reconnaissance des marchandises et assurer leur transport,
2- Les services des douanes peuvent exiger la réparation des emballages défectueux et subordonner l'opération concernée à l'escorte douanière,
3- Les échantillons prélevés des marchandises doivent être placés dans des contenants agréés par les services des douanes à cet effet et scellés par les services des douanes.

Ces contenants portent références de la déclaration en douane tenant lieu d'acquit-à-caution, le nom du bureau d'émission et le nom du bureau de destination,
4- Lorsque les marchandises doivent être représentées à une destination déterminée, les échantillons prélevés conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article sont remis au déclarant. Dans ce cas, ils doivent accompagner les marchandises et être également représentés à la destination déterminée,
5- La fourniture des contenants incombe au soumissionnaire et sont à sa charge.

Art. 7 - L'acquit-à-caution ou le document en tenant lieu doit accompagner les marchandises qui en font l'objet et être présenté en même temps que ces marchandises et éventuellement les échantillons, à toute réquisition des services des douanes ou des autres autorités habilitées à cet effet en cours de son transport.

Art. 8 - Dès qu'une rupture de scellements ou une destruction des autres moyens utilisés en vu de garantir la reconnaissance des marchandises et leur sûreté en cours de son transport sous acquit-à-caution, le soumissionnaire ou son représentant doit le signaler immédiatement aux services des douanes.

Art. 9 - Les agents des douanes appelés à constater les faits apposent de nouveaux scellements ou autres moyens garantissant la reconnaissance des marchandises et leur sûreté.

Ils doivent mentionner les opérations auxquelles ils ont procédé dans un procès-verbal de constat mentionnant les références de la déclaration en douane ou du document en tenant lieu servant d'acquit-à-caution.

Art. 10 :

1- Lorsque l'acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l'arrivée des marchandises à destination d'un bureau de douane, l'acquit-à-caution doit être

représenté au bureau de destination en même temps que les marchandises qu'il concerne, accompagné, le cas échéant, des échantillons et du procès-verbal de constat prévu à l'article 9 du présent arrêté,

2- Les services des douanes au bureau de destination peuvent procéder à toutes les opérations de contrôle qu'ils jugent utiles pour s'assurer que les engagements souscrits ont été remplis.

Les résultats du contrôle sont mentionnés sur le document tenant lieu d'acquit-à-caution qui est remis au déclarant.

Art. 11 - Lorsque l'acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l'arrivée des marchandises à une destination autre qu'un bureau de douane ou lorsque l'accomplissement des engagements souscrits ne peut être constaté par les services des douanes, l'autorité ou la personne habilitée doit en justifier par un certificat approprié.

Art. 12 :

1- L'acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de constat et du certificat prévus respectivement aux articles 9 et 11 du présent arrêté est renvoyé par les soins du soumissionnaire au bureau de douane d'émission qui procède à sa décharge dans la mesure où les engagements souscrits ont été remplis,

2- Dans le cas prévu à l'article 10 du présent arrêté, les services des douanes au bureau de destination peuvent se charger de renvoyer l'acquit-à-caution au bureau d'émission.

Art. 13 - Est abrogé, l'arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 réglementant les conditions d'application du régime des acquits-à-caution et du régime du transit susvisé.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 2009.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi