Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juillet 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juillet 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la santé relatif au maintien en Tunisie du Centre méditerranéen pour la réduction de la vulnérabilité, l'élargissement de ses activités et le changement de sa dénomination en centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires,
Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la santé relatif au maintien en Tunisie du centre méditerranéen pour la réduction de la vulnérabilité, l'élargissement de ses activités et le changement de sa dénomination en centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires,
Vu le mémorandum d'accord objet de l'approbation,
Ouï le rapport relatif au projet soumis et au mémorandum d'accord qui lui est annexé,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la chambre des députés, d'un mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la santé relatif au maintien en Tunisie du centre méditerranéen pour la réduction de la vulnérabilité, l'élargissement de ses activités et le changement de sa dénomination en Centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires, conclu le 13 mai 2008,
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités portant engagement financier de l'État et les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que le mémorandum d'accord précité constitue un traité,
4- Considérant que le mémorandum d'accord soumis à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions ayant trait à l'organisation internationale et d'autres portant engagement financier de l'État ainsi que des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite à cet effet, son approbation par la Chambre des députés, par une loi,
5- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
6- Considérant que les dispositions à caractère législatif comportent des prescriptions ayant trait à la procédure devant les juridictions,
7- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment le mémorandum d'accord qui lui est annexé, s'insère eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
8- Considérant que le projet soumis comprend un article unique relatif à l'approbation du mémorandum d'accord qui lui est annexé,
9- Considérant que le mémorandum d'accord objet de l'approbation comprend notamment des
p. 12dispositions relatives au statut administratif du centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires, à ses fonctions, aux contributions du gouvernement Tunisien à ses dépenses de fonctionnement, qu'il comprend également des dispositions relatives à la résiliation du mémorandum d'accord, à son amendement, au règlement des différends pouvant survenir dans son interprétation ou son application ainsi qu'à son entrée en vigueur,
En ce qui concerne l'amendement du mémorandum d'accord :
10- Considérant que l'article 32 de la constitution dispose que Le Président de la République ratifie les traités ; que le même article détermine les cas dans lesquels les traités ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
11- Considérant qu'il ressort du paragraphe 7.5.1 que tout amendement au mémorandum d'accord sera apporté après accord entre les parties, à travers un document signé indiquant expressément qu'il s'agit d'un amendement au mémorandum,
12- Considérant que rien dans les dispositions dudit paragraphe ne fait obstacle à l'application des dispositions prévues dans l'article 32 de la constitution et concernant la ratification des traités,
13- Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du mémorandum d'accord objet de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci que le projet de loi portant son approbation est ainsi conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un mémorandum d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la Santé relatif au maintien en Tunisie du centre méditerranéen pour la réduction de la vulnérabilité, l'élargissement de ses activités et le changement de sa dénomination en centre méditerranéen pour la réduction des risques sanitaires et le mémorandum d'accord qui lui est annexé ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 14 juillet 2009 sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres madame Faïza Kefi, messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher