Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 18 novembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 19 novembre 2009 et lui soumettant un projet de loi modifiant la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 6, 7, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant la loi n°2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet soumis vise à modifier la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale,
3- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale,
4- Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
5- Considérant que le projet soumis comprend des dispositions qui visent à abroger le paragraphe 2 de l'article 6 de la loi n° 2008-79 précitée et à les remplacer par des dispositions nouvelles qui prévoient la prorogation du délai du bénéfice des mesures prévues au premier paragraphe dudit article jusqu'au 30 juin 2010, que le projet vise également à maintenir en vigueur pour la même période, les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 9 bis de la même loi n° 2008-79 telle que modifiée et complétée,
6- Considérant que lesdites dispositions concernent la prévision de mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques telles que déterminées par loi en vue de poursuivre leurs activités,
7- Considérant que l'ensemble de ces dispositions visent à réaliser un objectif inscrit dans la constitution, et concernant le développement économique, tel qu'il a été explicité par le Conseil dans son avis n° 70-2008 sur un projet de loi relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités et dans son avis n°26-2009 sur un projet de loi modifiant ladite loi n° 2008-79 et la complétant, qu'elles sont ainsi compatibles avec la constitution et notamment son préambule et ses articles 6 et 7,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 25 novembre 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher