Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Sur avis du conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 130,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, tel que modifié par le décret n° 2006-2245 du 7 août 2006,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,
Vu le décret n° 2005-2816 du 18 octobre 2005, portant création de deux établissements des œuvres universitaires,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est supprimé, l'établissement d'œuvres universitaires suivant :
- Restaurant universitaire de Carthage.
L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine.
Le ministre des finances donnera les instructions relatives aux procédures de la liquidation de l'établissement supprimé.
Les biens et les obligations du restaurant universitaire de Carthage seront transmis au restaurant universitaire de Sidi Bou-Saïd.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE