Le ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2009, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article unique - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre de l'année 2009 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre de l'année 2010 :
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1- Leasing mobiliers et immobiliers | 10,63 | 12,75 |
| 2- Crédits à la consommation | 8,52 | 10,22 |
| 3- Découverts matérialisés ou non par des effets | 8,36 | 10,03 |
| 4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires (des banques) | 7,57 | 9,08 |
| 5- Crédits à long terme | 7,39 | 8,86 |
| 6- Crédits à moyen terme | 6,87 | 8,24 |
| 7 - Crédits à court terme découverts non compris | 6,76 | 8,11 |
Tunis, le 29 décembre 2009.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi