Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 72-286 du 15 septembre 1972, modifié et complété par le décret n° 73-204 du 5 mai 1973, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Bir M'cherga, gouvernorat de Zaghouan et nécessaires à la construction d'un barrage sur Oued Miliane, à son bassin d'accumulation des eaux et aux installations de la zone aval,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les indications relatives aux parcelles n° 50, 56 et 62 au tableau parcellaire du décret n° 72-286 du 15 septembre 1972 modifié et complété par le décret n° 73-204 du 5 mai 1973, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Bir M'cherga, gouvernorat de Zaghouan et nécessaires à la construction d'un barrage sur Oued Miliane, à son bassin d'accumulation des eaux et aux installations de la zone aval, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 50 conforme à la parcelle n° 12 du plan du titre foncier n° 8606 Tunis S2/9768 Zaghouan | 8606 Tunis S2/9768 Zaghouan | 214h 16a 20ca | Toutes les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite aux numéros d'ordre de 1 à 29 (262500 parts) et une partie des parts du propriétaire mentionné à droite au numéro d'ordre 30 (2497 parts) équivalentes ensemble à la superficie des parcelles indiquées à gauche, déterminée comme suit : 2h 27a 30c (parcelle n° 50) 4h 30a 87ca (parcelle n° 56) | 1- Lotfi 2- Taoufik 3- Khira 4- Mohamed Salah 5- Kamel 6- R'kaya 7- Noura 8- Meriem 9- Habib, les neuf enfants de Alaya ben Mohamed Salah Ayari 10- Bechir 11- OmElkhir 12- Fatoum 13- Mongia 14- Mohsen 15- Fatma, les six derniers enfants de Mohamed Salah ben Halel Ayari 16- Abderrahmane 17- Hamadi, les deux derniers enfants de Hassan ben Mohamed Salah Ayari 18- Meftah 19- Boubaker 20- Abeda 21- Naïma 22- Najet 23- Hassan 24- Ridha 25- Abdelhamid, les huit derniers enfants de Hattab ben Ali ben Halel 26- Mabrouka 27- Othmane 28- Ali, les trois derniers enfants de Amor ben Ali ben Halel 29- Zina bent Mohamed ben Haucine ben Meftah Mzoughi 30- Lyahou Yousef Eli ben Makhlouf Zitoune |
| 56 conforme à la parcelle n° 10 du plan du titre foncier n° 8606 Tunis S2/9768 Zaghouan |
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 62 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 8606 Tunis S2/9768 Zaghouan | 19h 91a 80ca (parcelle n° 62) |
Art. 2 - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret susvisé en ce qui concerne la parcelle n° 68 du plan parcellaire du projet, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|
| 68 | Non immatriculée | 10a 00ca | Mohamed Salah ben Halel |
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali