Décret n° 2009-3853 du 30 décembre 2009, portant approbation de la concession de l'utilisation du forage n° 7525/3 sis au bassin de Ain Mrada à la délégation de Tajerouine au gouvernorat de Kef

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relatif au régime des concessions,

Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,

Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,

Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 24 janvier 2009,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la concession d'utilisation du forage inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 7525/3 et sis au bassin de Ain Mrada à la délégation de Tajerouine du gouvernorat de Kef conformément aux clauses de la convention annexée au

présent décret, conclue le 8 septembre 2009 entre le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et monsieur le président-directeur général de la société « la Source » et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali