Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 111Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité dite «indemnité de sujétions de service» accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2008-4070 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2009-2011 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est allouée, à compter du 1er janvier 2010, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service prévue par le décret n° 2008-4070 susvisé aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2010 conformément aux indications du tableau ci-après :
en dinar
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er janvier 2010 |
|---|---|
| Inspecteur général du travail | 46 |
| Inspecteur en chef du travail | 46 |
| Inspecteur central du travail | 46 |
| Inspecteur du travail | 41 |
| Attaché d'inspection du travail | 36 |
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE