Décret n° 2010-34 du 5 janvier 2010, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Melloulech de la délégation de Melloulech, gouvernorat de Mahdia

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritime,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-923 du 8 mai 1996, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Melloulech du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,

Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,

Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 novembre 2002, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime au gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Melloulech gouvernorat de Mahdia,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Melloulech, gouvernorat de Mahdia est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPP1 - DPP2 - DPP3 - DPP4 - DPP5 - DPP6 - DPP7 - DPP8 - DPP9 - DPP10 - DPP11 - DPP12 - DPP13 - DPP14 - DPP 17 - DPP15 - DPP16 - DPP18 - DPP 19 - DPP20 - DPP 121 - DPP22 - DPP23 - DPP24 - DPP25 - DPP26 - DPM12 - DPM11 et DPP1, suivant un liséré vert indiqué au plan ci-annexé.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE