Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2009-333 du 17 décembre 2009, chargeant Monsieur Noureddine Chaabani, colonel major de la garde nationale, des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 9 décembre 2009.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, relative au statut particulier des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue à Monsieur Noureddine Chaabani, directeur général des prisons et de la rééducation, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation et la rétrogradation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi