Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurités intérieure telle que modifiée et complétée par la loi 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Béchir Tekari ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2009-333 du 17 décembre 2009, chargeant Monsieur Noureddine Chaabani, colonel major de la garde nationale des fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation à partir de 9 décembre 2009.
Arrête :
Article premier - Conformément au deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Noureddine Chaabani, directeur général des prisons et de la rééducation, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 163Art. 2 - Monsieur Noureddine Chaabani est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément au conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2010.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi