Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Chapitre premier
Rémunération des différentes catégories de formateurs
Article premier - La rémunération des chargés de cours vacataires aux différents cycles de formation aux établissements relevant du ministère de l'éducation et de la formation chargés de la formation des agents de l'Etat et des établissements publics est fixée comme suit :
p. 170| Grade | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, inspecteur général de l'éducation, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents. | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, inspecteur principal, inspecteur des écoles primaires, inspecteur des écoles préparatoires et des lycées, administrateur conseiller et grades équivalents. | 20d,000 l'heure | 18d,000 l'heure | 15d,000 l'heure |
| Administrateur et grades équivalents. | 12d,500 l'heure | 11d,500 l'heure | 11d,000 l'heure |
Art. 2 - Les personnes chargées des cours vacataires aux établissements de formation susvisés sont désignées par décision du directeur de l'établissement concerné.
Art. 3 - Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours vacataires aux établissements relevant du ministère de l'éducation et de la formation chargés de la formation des agents de l'État et des établissements publics sont rangées à l'un des grades visés à l'article premier par décision du directeur de l'établissement concerné compte tenu de leurs diplômes universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
Chapitre II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 4 - Les personnes chargées des travaux exceptionnels relatifs aux examens et autres travaux aux établissements relevant du ministère de l'éducation et de la formation chargés de la formation des agents de l'État et des établissements publics sont désignées par décision du directeur de l'établissement concerné.
La contrepartie desdits travaux est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 13 février 2001 et du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisés.
Art. 5 - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali