Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation, de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-797 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,
p. 171Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-886 du 23 mars 2006,
Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et
professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-1032 du 26 avril 2004, portant création d'une filière de sport à l'enseignement secondaire et d'un diplôme de baccalauréat sport,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007, portant institution d'une gratification pécuniaire au profit des enseignants chargés du contrôle de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat,
Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier du corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'arrêté du 10 mai 2004, relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 12 janvier 2005,
Vu l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est instituée conformément aux dispositions du présent décret, une gratification forfaitaire pécuniaire au profit des enseignants chargés de superviser les épreuves pratiques de l'examen du baccalauréat et au profit des enseignants de l'éducation physique ou des sports participant aux épreuves des matières d'éducation physique et des sports de l'examen du baccalauréat.
Art. 2 - Le montant de la gratification forfaitaire sus-mentionnée est fixé à cinquante deux dinars neuf cent cinquante millimes (52,950 dinars).
p. 172Art. 3 - La gratification mentionnée à l'article premier susvisé, est soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Art. 4 - La gratification ci-dessus mentionnée est octroyée à partir de l'examen du baccalauréat de l'année 2010.
Art. 5 - Sont cumulées, le cas échéant, pour les enseignants appelés à superviser les épreuves pratiques de l'examen du baccalauréat ou à participer aux épreuves des matières de l'éducation physique et des sports de l'examen du baccalauréat et à contrôler le déroulement de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et de l'examen du baccalauréat la gratification ci-dessus mentionnée et les deux gratifications mentionnées par le décret n° 2007-89 du 15 janvier 2007 susvisé.
Art. 6 - Les ministres de l'éducation et de la formation, de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali