Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et les concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2008-24 du 2 janvier 2008, portant changement d'appellation du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
p. 173Vu le décret n° 2009-187 du 26 janvier 2009, relatif à l'organisation des concours d'entrée et des cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération appliqué par le centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique :
- aux différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et de perfectionnement,
- aux différents travaux exceptionnels,
CHAPITRE I
Rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art.2 - L'heure d'enseignement aux différents cycles de formation et de perfectionnement au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique est fixée selon les taux ci-après :
| Grade | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents | 25d,000 l'heure | 21d,500 l'heure | 18d,000 l'heure |
| Maître assistant et assistant de l'enseignement supérieur, administrateur conseiller et grades équivalents | 20d,000 l'heure | 18d,000 l'heure | 15d,000 l'heure |
Art. 3 - Les personnes chargées de cours au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont désignées par décision du directeur général du centre.
Art. 4 - Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 du présent décret par décision du directeur général du centre, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art.5 - La rémunération des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise à jour d'outils pédagogiques et les travaux effectués par les membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stages ou des mémoires de fin d'études, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement et les travaux exceptionnels y afférents, sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 13 février 2001 et du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisés.
Art. 6 - Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali