Avis n° 43-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juillet 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juillet 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire,

Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés de la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par la conférence diplomatique de l'agence internationale de l'énergie atomique le 17 juin 1994 et signée par la République Tunisienne le 20 septembre 1994,

2- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution les traités relatifs à l'organisation internationale et ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

3- Considérant que la convention soumise au conseil constitutionnel est relative à l'organisation internationale et contient des dispositions à caractère législatif; qu'elle nécessite, à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,

4- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé publique,

5- Considérant que les dispositions à caractère législatif que contient la convention soumise ont trait aux principes fondamentaux de la santé publique,

6- Considérant que le projet de loi soumis et notamment la convention objet de l'approbation, eu égard à son contenu s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

7- Considérant que le projet de loi soumis est relatif à l'approbation par la chambre des députés de la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée par la conférence diplomatique de l'agence internationale de l'énergie atomique,

8- Considérant que la convention objet du projet de loi d'approbation comprend notamment des dispositions en vertu desquelles les États parties s'engagent à prendre les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres dispositions nécessaires pour assurer la sûreté des installations nucléaires, qu'elle comprend également des dispositions en vertu desquelles les États parties s'engagent à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements ionisants, due aux installations nucléaires, au niveau raisonnable le plus bas, à faire en sorte que personne ne soit exposée à des doses de rayonnement dépassant les limites des doses prescrites au niveau national et à présenter un rapport relatif aux mesures adoptées pour remplir chacune des obligations énoncées dans ladite convention, en vue d'être examiné lors des conférences des États parties tenues à cet effet, qu'elle comprend par ailleurs, d'autres dispositions en vertu desquelles les États parties s'engagent à prendre les mesures appropriées qui sont à même de procurer les ressources matérielles et humaines en vue de renforcer la sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie et à élaborer des plans d'urgence interne et externe pour chaque installation nucléaire,

9- Considérant que les dispositions de la convention chargent l'agence internationale de l'énergie atomique des fonctions de secrétariat des réunions des parties et prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes, concernant l'interprétation ou l'application de ladite convention est réglé par voie de consultation dans le cadre d'une réunion des parties tenue à cet effet,

10- Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi et notamment de la convention objet de l'approbation que ses dispositions ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention sur la sûreté nucléaire et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibérée par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 21 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd et Madame Radhia Ben Salah.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher