Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juillet 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juillet 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique,
Vu l'amendement objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'amendement objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique, adopté par la conférence générale de l'agence à Vienne le 1er octobre 1999,
2- considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que l'acte d'amendement soumis au conseil constitutionnel constitue un traité et rentre dans la catégorie des traités relatifs à l'organisation internationale, qu'il nécessite, à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
4- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
5- Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation, et notamment l'amendement soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi soumis est relatif à l'approbation par la chambre des députés de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique, en ce qui concerne la représentation des différents États membres à ladite agence,
7- Considérant que l'article VI comprend des dispositions relatives à la désignation des membres du conseil des gouverneurs qui sera composé de dix-huit membres, désignés par le conseil des gouverneurs sortant, sur la base de l'avancement dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique ; que les nouvelles dispositions déterminent, par ailleurs, la répartition des sièges pourvus par désignation entre les régions mentionnées dans le paragraphe « A » dudit article VI,
8- Considérant que l'amendement prévoit également l'augmentation du nombre des membres que la conférence générale élit comme membres du conseil des gouverneurs,
9- Considérant que d'autre part, le paragraphe « K » détermine l'entrée en vigueur du paragraphe « A » de l'article VI selon des conditions fixées par le statut de l'agence,
10- Considérant que le contenu de l'amendement de l'article VI n'est pas contraire aux dispositions de la constitution et qu'il est compatible avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est, par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'amendement de l'article VI du statut de l'agence internationale de l'énergie atomique et l'amendement objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibérée par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 21 juillet 2009 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd et Madame Radhia Ben Salah.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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