Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
(1) Les annexes « guide du citoyen » sont publiées en une édition spéciale annexée au présent numéro du Journal Officiel.
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et les usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008.
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du 8 décembre 2007 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, des établissements et des entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 10 juin 2009 et par l'arrêté du 14 août 2009.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les annexes ci-dessous indiquées de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du 8 décembre susvisé comme suit :
p. 244LE SECTEUR ET LE SERVICE
| Ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger | |
|---|---|
| 1- Travail et relations professionnelles | |
| Autorisation individuelle pour le travail des enfants dans les activités artistiques | (Annexe n° 1.1) nouveau |
| Autorisation individuelle pour le travail de nuit des enfants | (Annexe n° 1.2) nouveau |
| Autorisation individuelle pour le travail de nuit des enfants dans les activités artistiques | (Annexe n° 1.3) nouveau |
| Autorisation individuelle pour le travail des enfants dans les travaux dangereux | (Annexe n° 1.4) nouveau |
| Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes sur demande de l'intéressé | (Annexe n° 1.5) nouveau |
| Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes suite à l'accord des parties concernées | (Annexe n° 1.6) nouveau |
| Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit des femmes en cas de non-accord des parties concernées | (Annexe n° 1.7) nouveau |
| Autorisation exceptionnelle de prolongation de la durée du travail pour effectuer des travaux urgents | (Annexe n° 1.8) nouveau |
| Autorisation de prolongation de la durée du travail pour augmentation de la production | (Annexe n° 1.9) nouveau |
| Autorisation pour effectuer des heures supplémentaires | (Annexe n° 1.10) nouveau |
| Autorisation de dérogations permanentes à la durée journalière de travail | (Annexe n° 1.11) nouveau |
| Autorisation de maintien en activité au-delà de l'âge légal de mise à la retraite | (Annexe n° 1.12) nouveau |
| Attestation de licenciement pour des raisons économiques ou technologiques | (Annexe n° 1.13) nouveau |
| Consultations juridiques relatives à la législation du travail | (Annexe n° 1.18) nouveau |
| Examens et contrôles médicaux dans le domaine de l'aptitude au travail | (Annexe n° 1.19) nouveau |
| Approbation et renouvellement d'approbation des locaux et des équipements des services de médecine du travail | (Annexe n° 1.21) nouveau |
| Agrément et renouvellement d'agrément des contrats de travail des médecins du travail | (Annexe n° 1.22) nouveau |
| Statuer sur des litiges ayant trait à la prolongation des périodes de repos prescrites aux victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles et vérifier leurs aptitudes à la reprise du travail. | (Annexe n° 1.23) nouveau |
| 2- La promotion sociale | |
| Octroi de fauteuils roulants | (Annexe n° 2.3) nouveau |
| 4- Institut de santé et de sécurité au travail | |
| L'assistance, l'information et la formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail | (Annexe n° 4.1) nouveau |
| 6- Complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul | |
| Inscription au complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs | (Annexe n° 6.1) nouveau |
| Attestation d'éducation et de formation professionnelle | (Annexe n° 6.2) nouveau |
| Attestation de présence | (Annexe n° 6.3) nouveau |
| 7- Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar-saïd | |
| Admission au centre | (Annexe n° 7.1) nouveau |
| Octroi d'une attestation de formation professionnelle | (Annexe n° 7.2) nouveau |
| formation pour créer et diriger une petite entreprise | (Annexe n° 7.4) nouveau |
| Réadaptation professionnelle | (Annexe n° 7.5) nouveau |
| 8- Centre de formation professionnelle des handicapés sourds de Ksar Helal | |
| Inscription au centre | (Annexe n° 8.1) nouveau |
| Octroi d'un diplôme de formation professionnelle | (Annexe n° 8.2) nouveau |
| Suivi des diplômés du centre et leur intégration socio-professionnelle | (Annexe n° 8.3) nouveau |
| 9- Institut de promotion des handicapés | |
| Attestation d'éducateur polyvalent (premier cycle de l'enseignement supérieur) | (Annexe n° 9.1) nouveau |
| Education des enfants handicapés mentaux légers ou moyens, leur réadaptation professionnelle et leur réintégration dans le milieu social et économique | (Annexe n° 9.4) nouveau |
| 10- Office des Tunisiens à l'étranger | |
| Soutien des associations tunisiennes à l'étranger | (Annexe n° 10.1) nouveau |
| Information et orientation des Tunisiens à l'étranger concernés par les conventions bilatérales dans le domaine de la sécurité sociale | (Annexe n° 10.3) nouveau |
| Sensibilisation et encadrement dans les espaces de la famille | (Annexe n° 10.5) nouveau |
| Informations générales au profit des Tunisiens à l'étranger | (Annexe n° 10.8) nouveau |
| 11- Société de promotion de logements sociaux | |
| Vente de logements | (Annexe n° 11.1) nouveau |
| Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale | |
| 12- Affiliation | |
| Affiliation des services ou des organismes ou des établissements appartenant au secteur public | (Annexe n° 12.1) nouveau |
| Affiliation et immatriculation d'un agent appartenant au secteur public | (Annexe n° 12.2) nouveau |
| 13- Pension et Accessoires | |
|---|---|
| Pension de réversion (décès d’un affilié en activité) | (Annexe n° 13.2) nouveau |
| Pension de réversion (décès d’un affilié à la retraite ou bénéficiant d’une allocation de vieillesse) | (Annexe n° 13.3) nouveau |
| Indemnité de revenu unique au profit du bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension de réversion ou d’une allocation de vieillesse | (Annexe n° 13.5) nouveau |
| 15- Interventions sociales (immobilier) | |
| Location des logements | (Annexe n° 15.2) nouveau |
| Caisse nationale de sécurité sociale | |
| 17- Affiliation et immatriculation | |
| Affiliation des travailleurs non salariés | (Annexe n° 17.3) nouveau |
| Affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l’étranger. | (Annexe n° 17.4) nouveau |
| Immatriculation des travailleurs salariés | (Annexe n° 17.6) nouveau |
| Immatriculation des travailleurs tunisiens à l’étranger dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale | (Annexe n° 17.7) nouveau |
| Immatriculation et renouvellement de l’immatriculation des étudiants | (Annexe n° 17.8) nouveau |
| Immatriculation des stagiaires et des diplômés au régime de sécurité sociale des étudiants | (Annexe n° 17.9) nouveau |
| 20- Assurances sociales | |
| Capital-décès | (Annexe n° 20.2) nouveau |
| 23- Pensions | |
| Pension de retraite anticipée pour licenciement économique, pour convenance personnelle ou pour la femme salariée mère de trois enfants vivants | (Annexe n° 23.3) nouveau |
| Caisse nationale d’assurance maladie | |
| 29- Prestations sanitaires | |
| Prise en charge des frais d’hospitalisation dans les structures hospitalières publiques | (Annexe n° 29.1) nouveau |
| Prise en charge de médicaments spécifiques | (Annexe n° 29.2) nouveau |
| Prise en charge des frais de soins spécialisés (lithotripsie, scanner, imagerie par résonance magnétique et radiothérapie) | (Annexe n° 29.3) nouveau |
| Prise en charge des frais d’hémodialyse rénale | (Annexe n° 29.4) nouveau |
| Prise en charge des frais d’appareillage médical | (Annexe n° 29.5) nouveau |
| Prise en charge des frais des séances d’orthophonie ou orthoptie | (Annexe n° 29.6) nouveau |
| Prise en charge des frais de transplantation rénale et de greffes de moelle osseuse | (Annexe n° 29.7) nouveau |
| Prise en charge des frais d’interventions chirurgicales cardio-vasculaires et des actes de scintigraphie myocardique | (Annexe n° 29.8) nouveau |
| Prise en charge des frais de soins pour grands brûlés à l’hôpital militaire principal d’instruction de Tunis | (Annexe n° 29.9) nouveau |
| Prise en charge des frais d’hospitalisation à l’hôpital militaire principal d’instruction de Tunis | (Annexe n° 29.10) nouveau |
| Prise en charge des transplantations cardiaques à l’hôpital militaire principal d’instruction de Tunis | (Annexe n° 29.11) nouveau |
| Prise en charge des frais de soins thermaux | (Annexe n° 29.12) nouveau |
| Prise en charge des frais de rééducation fonctionnelle | (Annexe n° 29.13) nouveau |
| Prise en charge des frais de Soins à l’Etranger | (Annexe n° 29.14) nouveau |
| Fourniture d’appareillage orthopédique | (Annexe n° 29.15) nouveau |
| 31- Affections lourdes ou chroniques | |
| Prise en charge des affections lourdes ou chroniques | (Annexe n° 31.1) nouveau |
| Remboursement des frais de soins des affections lourdes ou chroniques | (Annexe n° 31.2) nouveau |
| 32- Accidents du travail et maladies professionnelles | |
| Prêt et prime d’investissement pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail | (Annexe n° 32.24) nouveau |
| 33-Adhésion des prestataires de soins | |
| Adhésion des médecins de libre pratique à la convention sectorielle | (Annexe n° 33.1) nouveau |
| Adhésion des médecins dentistes de libre pratique à la convention sectorielle | (Annexe n° 33.2) nouveau |
| Adhésion des laboratoires d’analyses médicales à la convention sectorielle | (Annexe n° 33.3) nouveau |
| 35- Prestations d’hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés | |
| Prise en charge des opérations chirurgicales effectuées dans les cliniques privées conventionnées selon une liste fixée par arrêté. | (Annexe n° 35.1) nouveau |
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du 8 décembre 2007 susvisé les prestations administratives suivantes :
- Centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar-Saïd :
- Suivi des stagiaires après la formation (Annexe n° 7.7)
*Société de Promotion des logements Sociaux :
- Attestation de situation foncière (Annexe n° 11.2)
- Attestation de « main levée » (Annexe n° 11.3)
- Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale :
+ Pension et Accessoires :
- Transfert de pension à l'étranger (Annexe n° 13.13)
- Caisse Nationale d'Assurance Maladie :
+ Assurance Maladie :
- Choix ou changement de filière de soins (Annexe n° 30.4)
- Prestations servies dans les structures sanitaires publiques (Annexe n° 30.5)
- Remboursement des frais de soins – système de remboursement des frais de soins (Annexe n° 30.6)
- Règlement des prestataires de soins conventionnés avec la CNAM dans le cadre de la filière privée de soins. (Annexe n° 30.7)
- Mise à jour des supports de soins (prolongation de validité ou inscription de l'un des ayants droits) (Annexe n° 30.8)
+ Adhésion des prestataires de soins :
- Adhésion des physiothérapeutes (Annexe n° 33.6)
+ Prestations d'hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés :
- Règlement des factures des prestataires de soins conventionnés avec la CNAM. (Annexe n° 35.2)
Art. 3 - Sont abrogées de la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 8 décembre 2007 susvisé les prestations administratives suivantes :
- Caisse Nationale d'Assurance Maladie :
+ Assurance Maladie :
- Adhésion au régime facultatif d'assurance maladie (Annexe n° 30.1)
- Remboursement des frais de soins dans le cadre du régime facultatif d'assurance maladie (Annexe n° 30.2)
- Remboursement des frais des interventions chirurgicales (Annexe n° 30.3)
+ Suivi de la grossesse et prise en charge de l'accouchement :
- Remboursement des frais de soins dans le cadre du suivi de la grossesse selon protocole thérapeutique (Annexe n° 34.1)
- Prise en charge de l'accouchement (Annexe n° 34.2)
+ Les prêts
- Prêt et prime d'investissement pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail.
(Annexe n° 37.1)
Art. 4 - Les directeurs généraux et les directeurs du ministère et des entreprises publiques sous tutelle et les présidents directeurs généraux, des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2010.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi