Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et par loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 21 mai 2009,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole d'une superficie de 3 ha 60 ares faisant partie du titre foncier n° 551751 Nabeul et classée en zones de sauvegarde, sise dans la région de Belli à la délégation de Bouargoub du gouvernorat de Nabeul telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'extension de la prison existante.
p. 243Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali