Arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées…

Le ministre du transport,

Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006 et la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 22 et 34,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

p. 270

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007 portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes, tel que modifié par les arrêtés du ministre du transport du 20 octobre 2000 et du 7 avril 2001,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000,

Vu l'avis du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe :

l'âge maximum des automobiles utilisées dans le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques,
les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural,
les règles générales relatives à l'exploitation,
les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes.

Chapitre premier

L'âge maximum des automobiles et leurs spécifications techniques

Section 1 - Voitures de taxi individuel

Art. 2 - Le taxi individuel est une voiture particulière offrant au maximum cinq places assises, y compris celle du conducteur.

Art. 3 - La couleur distinctive des voitures de taxi individuel est le jaune new yorkais.

Art. 4 - Toute voiture de taxi individuel doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 30cm x 15cm conformément au modèle annexé au présent arrêté. Sur ce panneau est inscrit un numéro d'identification de la voiture attribué par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres. Ce numéro comprend un code inscrit de couleur noir et un numéro d'ordre de couleur rouge. Ce code doit être inscrit sous la forme d'une fraction, dont le numérateur indique le gouvernorat et le dénominateur la zone de circulation.

Section 2 - Voitures de taxi collectif

Art. 5 - Le taxi collectif est une voiture particulière offrant entre six et neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Art. 6 - La couleur distinctive des voitures taxis collectifs est le jaune new yorkais.

Ces voitures doivent porter une bande latérale de couleur bleue de 15 centimètres de largeur dont la bordure inférieure doit être à 65 centimètres du sol.

Art. 7 - Toute voiture de taxi collectif doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 40cm x 15cm, sur lequel sont inscrites de couleur rouge et en langue arabe les stations de départ et d'arrivée.

Section 3 - Voitures de taxi « grand tourisme »

Art. 8 - Le taxi « grand tourisme » est une voiture particulière offrant entre six et neuf places assises, y compris celle du conducteur et équipée d'un moteur dont la cylindrée minimum doit être de 1600cm³ pour les moteurs à essence et 1900cm³ pour les moteurs à gaz-oil.

p. 271

Art. 9 - La couleur distinctive des voitures taxis « grand tourisme » est le blanc.

Art. 10 - Toute voiture de taxi « grand tourisme » doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 30 cm x 15 cm, sur lequel est inscrite de couleur rouge et en langues arabe et française la mention « taxi grand tourisme ».

Section 4 - Voitures de louage

Art. 11 - La voiture de louage est une automobile offrant plus de six places assises sans dépasser trente places, y compris celle du conducteur.

Art. 12 - La couleur distinctive des voitures de louage est le blanc.

Ces voitures doivent porter deux bandes de 15 centimètres de largeur chacune. La première bande est latérale sur les deux côtés et sa bordure inférieure doit être à 65 centimètres du sol. La seconde bande est située dans le sens longitudinal au milieu de la face avant du véhicule.

Ces deux bandes sont de couleur bleue, pour les voitures dont les services autorisés sont assurés à l'intérieur d'un seul gouvernorat et de couleur rouge pour les voitures dont les services autorisés dépassent les limites d'un seul gouvernorat.

Art. 13 - Toute voiture de louage doit être équipée de deux panneaux de couleur blanc et de forme rectangulaire.

Le premier panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie, il doit être de dimensions 40 cm x 15 cm et porter de couleur rouge et en langue arabe les stations de départ et d'arrivée ou la zone de circulation.

Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur est au moins à 30 cm du sol, il doit être d'une largeur de 10 cm et d'une longueur adaptée à l'inscription et porter de couleur rouge et en langue arabe le point de départ, tous les points de passage et le point d'arrivée.

Section 5 - Voitures de transport rural

Art. 14 - Les voitures de transport rural sont des voitures particulières ou mixtes offrant entre six et neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Art. 15 - La couleur distinctive des voitures de transport rural est le blanc. Ces voitures doivent porter deux bandes de 15 centimètres de largeur. Une première bande latérale dont la bordure inférieure doit être à 65 centimètres du sol et une seconde bande située dans le sens longitudinal du véhicule au milieu du capot. Ces deux bandes sont de couleur jaune new yorkais.

Art. 16 - Toute voiture de transport rural doit être équipée de deux panneaux de couleur blanc et de forme rectangulaire. Le premier panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie, il doit être de dimensions 40 cm x 15 cm et porter de couleur rouge et en langue arabe les stations de départ et d'arrivée. Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur est au moins à 50 cm du sol, il doit être d'une largeur de 10 cm et d'une longueur adaptée à l'inscription et porter de couleur rouge et en langue arabe le point de départ, tous les points de passage et le point d'arrivée.

Section 6 - Automobiles de transport occasionnel

Art. 17 - Le transport occasionnel est effectué au moyen d'autocars.

Art. 18 - Tout autocar affecté au transport occasionnel doit être équipé :

1- d'un disque de couleur rouge et de 10 cm de diamètre placé à l'arrière du véhicule du côté gauche à 50 cm du sol au moins,
2- d'un panneau de couleur blanche et de forme rectangulaire sur lequel est inscrite de couleur rouge et en lettres moyennes capitales (hauteur 80 mm, largeur 10 mm) la mention « transport occasionnel ». Ce panneau doit être fixé en bas du pare-brise, du côté droit, de manière à être lisible à l'œil nu, la nuit, d'une distance de trente mètres.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux autocars affectés normalement au transport public de personnes ou au transport touristique quand ils effectuent une opération de transport occasionnel.

Art. 19 - L'âge des autocars affectés au transport occasionnel ne doit pas dépasser trois mois au moment de leur mise en exploitation. Ils ne peuvent être exploités au-delà de dix ans d'âge.

Art. 20 - Les autobus ne peuvent pas être utilisés pour assurer des services de transport occasionnel interurbain sauf dans des cas exceptionnels et après autorisation du directeur général des transports terrestres.

Section 7 - Dispositions communes

Art. 21 - Toute voiture de taxi individuel ou de taxi « grand tourisme » doit être équipée d'un taximètre en bon état de fonctionnement et placé de manière à être bien visible. Il doit être scellé au sceau des services de métrologie légale relevant du ministère du commerce et de l'artisanat ou le cas échéant scellé au sceau d'un réparateur agréé.

p. 272

Dans tous les cas, le taximètre doit indiquer l'état d'occupation du véhicule. A cet effet, il doit être équipé de deux signaux lumineux visibles la nuit. L'un des deux signaux est vert et indique que la voiture est occupée, l'autre est rouge et indique que le véhicule est libre.

Art. 22 - Le panneau visé aux articles 4, 7 et 10 du présent arrêté doit être muni d'un dispositif lumineux permettant la visibilité la nuit, à une distance de vingt mètres, des inscriptions qu'il porte. Il doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie. Lorsque la voiture n'est pas mise à la disposition du public, ce panneau doit être démonté ou couvert par une cache.

Art. 23 - Les voitures de taxi, de louage et de transport rural doivent porter à l'intérieur de l'habitacle et à un endroit visible, un imprimé comportant le tarif du transport en vigueur visé par les services de transport terrestre. Cet imprimé doit être mis à la disposition du client à sa demande. Le transporteur doit délivrer, au client qui le souhaite, un titre de transport indiquant la catégorie du service de transport, les points de départ et d'arrivée, le prix du transport, le nom du transporteur, son adresse ou son siège social, le nom du client, la date et l'heure de l'exécution du service.

Les voitures de taxi individuel et « grand tourisme » doivent porter à l'intérieur de l'habitacle des indications en langues arabe, française et anglaise sur la méthode de fixation du tarif pour chaque course. Ces indications sont écrites de couleur bleu foncé conformément au modèle annexé au présent arrêté sur un autocollant transparent de dimensions (17,5 cm x 16,5) cm qui sera fixé sur la vitre arrière gauche de la voiture.

Art. 24 - Toute automobile doit porter à l'intérieur de l'habitacle et à un endroit bien visible, deux plaques, la première indiquant le nom du propriétaire ou sa raison sociale ainsi que son adresse ou son siège social et la seconde portant l'interdiction de fumer et le nombre de places autorisées.

Des panneaux publicitaires peuvent être placés sur l'automobile sous réserve de ne pas obstruer la vue des marques distinctives fixées par le présent arrêté.

Art. 25 - L'âge des voitures de taxi individuel, de taxi collectif, de taxi « grand tourisme », de louage et de transport rural ne doit pas dépasser cinq ans au moment de leur mise en exploitation. Elles ne peuvent être exploitées au-delà de treize ans d'âge à l'exception des voitures de transport rural qui peuvent être exploitées jusqu'à quinze ans d'âge.

Les titulaires des autorisations de transport rural peuvent continuer l'exploitation de leurs voitures dont l'âge dépasse quinze ans à la date de publication du présent arrêté, et ce, jusqu'à la date de fin de validité des cartes d'exploitation de ces véhicules délivrées avant la parution du présent arrêté.

Chapitre II

Modalités de fixation des itinéraires

Art. 26 - Les itinéraires des lignes des voitures de taxi collectif, de louage et de transport rural sont fixés par les autorités habilitées à accorder les autorisations et ce, conformément aux règles générales suivantes :

voitures de taxi collectif : le service peut être effectué sur trois lignes reliant chacune deux point situés à l'intérieur d'un seul périmètre de transport urbain avec la possibilité de faire monter ou descendre des voyageurs en cours de route et ce, dans les limites autorisées par le code de la route et ses textes d'application,
voitures de louage : la ligne relie deux périmètres de transport urbain avec la possibilité de s'arrêter dans un ou plusieurs autres périmètres de transport urbain à condition de suivre le chemin le plus court ou le plus rapide et de prendre le départ à partir du gouvernorat de résidence.
voitures de transport rural : la ligne relie deux points ou plus situés à l'intérieur d'une zone rurale ou un seul point situé à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain et un point ou plus situés à l'intérieur d'une zone rurale limitrophe en suivant le chemin le plus court.

Art. 27 - Les voitures de louage ne peuvent faire monter des voyageurs qu'aux lieux indiqués comme origine, destination ou points de passage sur la carte d'exploitation et ce, à l'intérieur des stations désignées à cet effet par l'autorité compétente.

Il n'est pas permis de sortir de l'itinéraire fixé dans l'autorisation sauf pour assurer des services directs dans les deux sens entre les points de départ et d'arrivée de la ligne désignée dans la carte d'exploitation et à condition de suivre le chemin le plus court ou le plus rapide et de ne pas faire monter ou descendre des voyageurs en cours de route.

Les voitures de transport rural ne peuvent faire monter des voyageurs à l'intérieur du périmètre de transport urbain qu'au point désigné sur la carte d'exploitation.

Chapitre III

Les règles générales relatives à l'exploitation

Section 1 - Le taximètre

Art. 28 - Lors d'une opération de réparation d'un taximètre de taxi individuel ou de taxi « grand tourisme » sur demande des services de métrologie légale ou des services de visite technique, le déplombage du taximètre peut être effectué sans la présence d'un agent de contrôle de la métrologie légale à condition que le réparateur ait obtenu une autorisation préalable à cet effet des services de métrologie légale relevant du ministère du commerce et de l'artisanat.

p. 273

A la fin de l'opération de réparation, le réparateur doit remplacer le plombage détruit par un autre portant son sceau lequel doit être déposé à l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Les agents de contrôle assermentés et habilités à cet effet peuvent vérifier le bon fonctionnement du taximètre et ordonner d'effectuer une visite technique occasionnelle s'ils suspectent une éventuelle anomalie.

Afin que les agents de contrôle puissent procéder aux vérifications nécessaires, les propriétaires des voitures de taxi individuel et « grand tourisme » et leurs préposés doivent leur faciliter l'accomplissement au mieux de leur tâche.

Art. 29 - Le taximètre doit être mis en marche dès que le taxi individuel ou « grand tourisme » quitte la station ou le lieu d'arrêt avec un client à bord ou pour aller chercher un client suite à un appel téléphonique.

Le taximètre doit être arrêté chaque fois que la voiture se trouve immobilisée à cause d'une panne ou d'une opération de contrôle.

Il ne peut être remis en marche qu'une fois la voiture a repris sa course.

Section 2 - Feuille de route

Art. 30 - Chaque fois qu'une personne fait signe de s'arrêter à une voiture de taxi individuel libre, son conducteur doit répondre immédiatement à la demande et ce, dans les limites permises par les règles générales de la circulation et à l'exception des cas où la voiture est en route pour prendre en charge un autre client suite à un appel téléphonique ou des cas visés à l'article 31 du présent arrêté.

Art. 31 - Les conducteurs des voitures de taxi individuel ne peuvent refuser le service aux clients et le panneau ou le taximètre ne peuvent être couverts que lorsque le véhicule est acheminé au garage pour réparation ou qu'il est en stationnement pendant la séance réservée à la prise de repas ou pendant les temps de repos qui sont fixés par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercice de l'activité.

Art. 32 - Toute voiture de taxi individuel doit être munie d'une « feuille de route » conforme au modèle fixé par le décret n° 2008-2480 susvisé.

Les conducteurs de voitures de taxi individuel doivent remplir cette feuille avec rigueur et clarté chaque fois qu'ils sont contraints d'interrompre le travail pour les raisons indiquées à l'article 31 du présent arrêté ou qu'ils sont occupés pour répondre à une demande suite à un appel téléphonique, et ce, à condition que le taximètre soit mis en marche dès le moment de la prise en charge de ce service.

Section 3 - Carte d'exploitation

Art. 33 - Toute automobile exploitée dans l'une des activités citées dans le présent arrêté doit être munie d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres.

Cette carte comporte les indications suivantes :

identification du titulaire de l'autorisation,
les caractéristiques de l'automobile,
les services autorisés et les restrictions imposées,
la durée de sa validité.

Art. 34 - La carte d'exploitation n'est délivrée qu'à la personne ayant obtenu l'une des autorisations prévues dans le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes, ayant justifié de la possession d'une automobile remplissant les conditions fixées par le présent arrêté et ayant souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation de cette automobile.

La carte d'exploitation cesse d'être valable en cas de cession ou de réforme de l'automobile.

Art. 35 - La carte d'exploitation n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire de l'automobile à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation de l'automobile.

Art. 36 - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 37 - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres conformément au modèle n° 15-11.15-09 portant le sigle de la commission nationale des imprimés et annexé au présent arrêté. Cet imprimé doit porter la signature du titulaire de l'autorisation et être déposer auprès de ces services.

Art. 38 - Toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'une des activités prévues par le présent arrêté,
une attestation d'assurance,
un certificat d'identification, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, attestant que l'automobile répond aux conditions prévues par le présent arrêté et qu'elle est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

p. 274

Art. 39 - Pour le remplacement de l'automobile, toute demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

la carte d'exploitation de l'automobile à remplacer,
une attestation d'assurance,
un certificat d'identification, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, attestant que l'automobile répond aux conditions prévues par le présent arrêté et qu'elle est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation,
un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal de la personne morale.

Art. 40 - Pour l'extension du parc, toute demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'une des activités concernées et prévues par le présent arrêté,
une photocopie de la lettre d'accord du ministère du transport pour l'extension du parc,
une attestation d'assurance,
un certificat d'identification, délivré par les services compétents de l'agence technique des transports terrestres, attestant que l'automobile répond aux conditions prévues par le présent arrêté et qu'elle est immatriculée en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation ;
un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du représentant légal de la personne morale.

Art. 41 - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3, délivré depuis moins de six mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal de la personne morale.

Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte.

Toute demande de duplicata d'une carte d'exploitation doit être accompagnée, selon le cas, de la carte altérée, d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes ou d'un P-V de vol délivré par les autorités compétentes.

Section 4 - Organisation du travail dans les gares

Art. 42 - Toute personne exerçant le transport public non régulier de personnes au moyen d'une voiture de taxi, de louage ou de transport rural doit respecter, dans les gares de transport terrestre désignées à cet effet par l'autorité compétente, l'organisation du travail fixée par le cahier des charges prévu par l'article 44 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres.

Section 5 - Dispositions diverses

Art. 43 - Le transporteur doit veiller à la propreté de son automobile et observer les règles générales d'hygiène prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 44 - Toute automobile utilisée dans le transport public non régulier de personnes doit être dotée des équipements suivants :

une roue de secours prête à l'utilisation,
les outils nécessaires pour réparer toute éventuelle panne légère,
un extincteur de volume adéquat en bon état de fonctionnement placé à l'intérieur de l'automobile dans un endroit bien visible,
un dispositif de coupure du courant électrique de toutes les parties de la voiture, placé à portée du chauffeur,
une boîte à pharmacie contenant des produits et des accessoires de premiers secours et sur laquelle est peint un croissant rouge, cette boîte doit se trouver à un endroit bien visible et facilement accessible au chauffeur et aux voyageurs. Elle doit contenir la liste des produits et accessoires en question avec indication de leur mode d'emploi. Cette liste est établie par les services compétents du ministère du transport,
deux triangles de danger,
une lampe portative.

Art. 45 - Toute personne autorisée à exercer le dispatching des appels téléphoniques destinés aux taxis individuel et « grand tourisme » doit consigner dans un registre spécial les appels téléphoniques reçus et indiquer pour les services assurés les informations suivantes :

nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur du service ainsi que l'adresse de l'endroit pour lequel il est demandé que la voiture se dirige,
heure de l'appel téléphonique,
l'endroit où se trouve la voiture chargée d'assurer le service au moment de la commande,
le numéro d'identification de la voiture dont le conducteur s'est engagé à assurer le service demandé.

Chapitre IV

Les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes

Section 1 - Le transport public non régulier de personnes au moyen de voitures de taxi, de louage et de transport rural

Art. 46 -

la personne physique exerçant le transport public non régulier de personnes au moyen de voitures de taxi, de louage ou de transport rural doit disposer en propriété ou en leasing d'une voiture immatriculée en Tunisie répondant à toutes les conditions prévues par le présent arrêté.

p. 275

la personne morale exerçant le transport public non régulier de personnes au moyen de voitures de taxi ou de louage doit disposer en propriété ou en leasing de cinq voitures au moins immatriculées en Tunisie répondantes à toutes les conditions prévues par le présent arrêté, et elle doit justifier qu'elle dispose de deux locaux au moins, le premier abritant le siège social de l'entreprise et le second réservé au remisage des voitures et le cas échéant à leur réparation. Le siège social peut être un bureau indépendant dans le même local réservé au remisage des voitures. Le garage réservé au remisage des voitures et le cas échéant à leur réparation doit être aménagé et équipé de tous les accessoires nécessaires à cet effet et il doit répondre aux conditions d'hygiène, de sécurité, et de prévention exigées par la législation et la réglementation en vigueur,

la personne morale peut sous-traiter la réparation des voitures.

Section 2 - Le transport occasionnel

Art. 47 - La personne morale qui exerce l'activité de transport occasionnel doit disposer en propriété ou en leasing de cinq autocars au moins immatriculés en Tunisie et répondants à toutes les conditions prévues par le présent arrêté. Elle doit également disposer de deux locaux au moins, le premier abritant le siège social de l'entreprise et le second réservé au remisage des autocars et le cas échéant à leur réparation.

La réparation des autocars peut être sous-traitée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transporteurs publics et aux transporteurs touristiques quand ils effectuent une opération de transport occasionnel au moyen de leurs autocars affectés normalement au transport public de personnes ou au transport touristique.

Art. 48 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment les arrêtés du ministre du transport du 26 janvier 1999 susvisés.

Art. 49 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2010.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi