Décret n° 2010-106 du 26 janvier 2010, portant implantation d'une grande surface commerciale à une distance inférieure à cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment l'article 5 bis,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié est complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, tel que modifié par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, relatif aux attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2008-2374 du 16 juin 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Est réduite la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au profit du « Groupe Meublatex-Elmouradi » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur des parcelles de terrain objet des titres fonciers visés par l'annexe d'une superficie de cent cinquante mille cent cinquante huit mètres carrés (150158m²) situées dans les municipalités de Hammam Sousse et Akouda du gouvernorat de Sousse.

Art. 2 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Les titres fonciers des terrains réservés à l'implantation d'une grande surface commerciale aux municipalités de Hammam Sousse et Akouda

ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

DEROGATION