Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,
Vu le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Skhira, gouvernorat de Sfax « tronçon compris entre Ouadrane et Boussaïd ».
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Skhira, gouvernorat de Sfax,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Skhira de la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP 46 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 - DPP 44 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 45 - DPP 48 - DPP 47 - DPP 46, suivant un liséré orangé indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 279