Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2002-846 du 17 avril 2002 susvisé, un article 3 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 3 (bis) - Les structures sanitaires publiques peuvent conclure entre elles des conventions de partenariat dans le domaine des prestations sanitaires et de la gestion hospitalière, et ce, après avis des chefs de services concernés.
La convention-cadre de partenariat est fixée par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali