Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et notamment son article 26,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables, tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs, tel que modifié par le décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les tarifs de transaction relatives aux infractions prévues par l'article 26 de la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie sont fixés en fonction de la consommation totale annuelle de l'établissement en énergie, et ce, comme suit :
| Les infractions | Les sanctions initiales | Les tarifs de transaction |
|---|---|---|
| - La non réalisation de l'audit énergétique obligatoire prévu à l'article 4 de la loi relative à la maîtrise de l'énergie. - La non réalisation de la consultation préalable conformément à l'article 5 (nouveau) de la loi relative à la maîtrise de l'énergie. - La réalisation d'un projet grand consommateur d'énergie sans obtenir l'autorisation prévue à l'article 5 (nouveau) de la loi relative à la maîtrise de l'énergie. - L'abstention de la substitution énergétique conformément à l'article 15 de la loi relative à la maîtrise de l'énergie. | Une amende qui varie entre 20000DT à 50000DT | - 3000DT pour les établissements dont la consommation totale annuelle énergétique est inférieure à 1000 tonnes équivalent pétrole. - 4500DT pour les établissements dont la consommation totale annuelle énergétique est comprise entre 1000 et 2000 tonnes équivalent pétrole. - 6000DT pour les établissements dont la consommation totale annuelle énergétique est supérieure à 2000 tonnes équivalent pétrole et inférieure ou égale à 4000 tonnes équivalent pétrole. - 12000DT pour les établissements dont la consommation totale annuelle énergétique est supérieure à 4000 tonnes équivalent pétrole et inférieure ou égale à 7000 tonnes équivalent pétrole. - 15000DT pour les établissements dont la consommation totale annuelle énergétique est supérieure à 7000 tonnes équivalent pétrole. |
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION