Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les matières premières relevant des numéros 210610 et 210690 du tarif des droits de douane, destinées à la fabrication des compléments alimentaires et importées par les entreprises de fabrication des médicaments et produits pharmaceutiques soumises aux bonnes pratiques de fabrication conformément aux dispositions du décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990 susvisé.
Art. 2 - Les avantages fiscaux prévus par l'article premier du présent décret sont accordés sur la base d'un programme prévisionnel annuel de production, comportant la désignation et les quantités des matières premières destinées exclusivement à la fabrication des compléments alimentaires présenté par les entreprises industrielles concernées et dûment revêtu de l'avis favorable des services concernés du ministère de la santé publique.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
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