Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment son article 130,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par les textes subséquents, et notamment par la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont le personnel est affilié à la caisse nationale de retraite et prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant l'exercice de travail à mis - temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractères administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à un congé au profit du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le statut particulier du personnel de l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis, annexé au présent décret est approuvé.
p. 392Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali