Décret n° 2010-213 du 9 février 2010, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'institut national de météorologie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou par les collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2009-10 du 16 février 2009, relative à l'institut national de météorologie et notamment l'article 4,

Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs des établissements et entreprises publics ainsi que des sociétés à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, relatif à l'organisation des marchés publics, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 2004-2324 du 27 septembre 2004, portant création du comité scientifique de la météorologie et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu le décret n° 2006-1471 du 30 mai 2006, fixant les missions et les attributions de l'institut national de la météorologie ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation administrative

Section I - Directeur général

Article premier - L'institut national de météorologie est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du transport. Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'établissement,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'institut,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et suivre l'exécution des contrats objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services de l'institut, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération conformément à la législation et à la réglementation, en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'institut, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'institut,
• d'engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs et juridiques,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'institut et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut qu'il recrute, nommé à leurs fonctions et licencié, conformément au statut particulier du personnel de l'institut à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leurs sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Conseil d'établissement

Art. 3 - Le conseil d'établissement de l'institut est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'institut,
• le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par l'institut,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'institut,

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'institut et qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.

Art. 4 - Le conseil d'établissement de l'institut national de la météorologie est présidé par le directeur général et se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• deux représentants du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre du transport pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum sur proposition des ministres et des chefs des organismes concernés.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Le directeur général désigne un cadre de l'institut pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Art. 5 - Un membre du conseil d'établissement ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement. Il ne peut s'absenter des réunions ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum.

Dans ce cas, le président du conseil d'établissement doit informer le ministère du transport dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.

Art. 6 - Le conseil d'établissement de l'institut national de la météorologie se réunit sur convocation du directeur général de l'institut chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil d'établissement et au ministère du transport.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'institut et concernant toutes les questions ayant un impact financier. Les avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'établissement de l'institut. Le conseil d'établissement ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil se tiendra après dix jours dans une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents, et ce, pour examiner des questions urgentes. Dans tous les cas, le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Les délibérations du conseil d'établissement sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'institut national de météorologie et cosignées par le président du conseil et un membre du conseil d'établissement. Des copies ou extraits des délibérations à produire sont notifiés par le président et au moins par deux membres du conseil d'établissement, pour témoigner auprès des tiers.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Ils doivent être transmis à l'autorité de la tutelle dans un délai de quinze jours à partir de la date de sa préparation.

Art. 8 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement de l'institut, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de l'institut,
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ayant pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe. Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur,
• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Section III - Le conseil scientifique

Art. 9 - Il est créé à l'institut national de la météorologie un conseil scientifique de la météorologie. Il a un rôle consultatif.

Art. 10 - Le conseil scientifique de la météorologie est chargé de :

• assister l'institut pour la mise en œuvre des activités de recherche et de développement, dans le domaine de la météorologie, à l'échelle nationale ou dans le cadre des programmes internationaux auxquels la Tunisie participe,
• émettre des avis et des recommandations concernant les orientations et les programmes en matière de recherches relatives au domaine de la météorologie,
• suivre l'avancement des programmes scientifiques de l'institut et les conditions de leur réalisation,
• promouvoir la collaboration entre l'institut national de la météorologie et les universités, instituts de recherche et organismes nationaux concernés par le domaine de la météorologie.

Art. 11 - Les membres du conseil scientifique de la météorologie sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'institut.

Art. 12 - Le conseil scientifique de la météorologie est présidé par le directeur général de l'institut national de la météorologie, il est composé en outre de :

• deux représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• un représentant de l'office de la marine marchande et des ports,
• un représentant de l'institut national des recherches agronomiques de Tunisie,
• un représentant du centre international de technologie de l'environnement de Tunis,

• un représentant de l'institut national des sciences et technologies de la mer,
• un représentant de l'institut national des régions arides,
• un représentant de l'institut national de recherche scientifique et technique,
• un représentant du centre national de la cartographie et de la télédétection.

Les membres du conseil scientifique de la météorologie sont désignés par décision du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés pour une durée de trois ans renouvelable.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile.

Art. 13 - Il est institué auprès du conseil scientifique de la météorologie un secrétariat permanent chargé notamment de :

1) préparer l'ordre du jour et élaborer les procès-verbaux des réunions,
2) adresser les convocations aux réunions,
3) rédiger le rapport d'activité annuel du conseil.

Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre supérieur relevant de l'institut national de la météorologie et désigné par décision du directeur général de l'institut.

Art. 14 - Le conseil scientifique de la météorologie se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.

Art. 15 - Les notifications des réunions, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance.

Art. 16 - Le conseil ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué par son président pour se réunir dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des présents.

Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 17 - Les avis et recommandations du conseil sont consignés dans des procès-verbaux signés par son président et communiqués aux membres du conseil.

Le conseil adresse annuellement son rapport d'activité au ministre du transport, et ce, avant la fin du mois de mars de l'année suivante.

CHAPITRE II

Organisation financière de l'institut

Art. 18 - Le directeur général de l'institut national de la météorologie arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'établissement avant le 31 août de chaque année.

Le directeur général doit, en outre, arrêter le contrat objectifs et le soumet au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat objectifs est signé par le ministre du transport et par le directeur général de l'institut.

Art. 19 - Le budget de fonctionnement de l'institut comprend :

A - En recettes :

• les recettes provenant des redevances et tous autres encaissements découlant de l'exercice de l'institut de ses missions,
• les revenus provenant des droits et redevances institués au profit de l'institut,
• les dotations, crédits ou avances accordées par l'État à l'institut pour assurer ses obligations et engagements internationaux,
• les revenus du patrimoine de l'institut,
• les revenus des dons et legs,
• autres ressources.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'institut,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens de l'institut,
• les dépenses nécessaires afin de permettre à l'institut d'exécuter ses missions,
• les amortissements des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'institut,
• toutes les autres dépenses de gestion.

Art. 20 - Le budget d'investissement de l'institut comprend :

A - En recettes :

• l'excédent du budget de fonctionnement,
• les emprunts que l'institut est autorisé à contracter,
• les revenus provenant de la vente des biens meubles et immeubles,

• des fonds attribués par l'État, les collectivités publiques locales, les organismes nationaux ou internationaux pour l'exécution des projets et programmes,
• des contributions financières de groupes ou des sociétés en vue d'aider à l'accomplissement des tâches de l'institut,
• autres ressources allouées aux investissements et aux participations.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement, d'extension et de maintenance,
• les dépenses de renouvellement des équipements, du matériel et des installations,
• les dépenses d'achat des immeubles,
• le remboursement des crédits,
• les dépenses des études, recherches et expériences,
• toutes dépenses rentrant dans le cadre des projets d'investissement à réaliser.

Art. 21 - La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général de l'institut arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 22 - La tutelle du ministère du transport sur l'institut national de la météorologie, consiste en l'exercice des attributions suivantes :

• l'approbation des contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers sur la base du rapport des réviseurs des comptes,
• l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement de l'institut,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses d'arbitrage et des transactions réglant les différents litiges conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le ministère du transport assure également l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier de l'institut,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme de l'institut,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi cadre et le programme de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• les questions relatives au classement de l'institut national de la météorologie et la rémunération du directeur général.

Et de manière générale, en plus des activités de gestion soumises à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne le suivi de la gestion et le déroulement de l'activité de l'institut.

Art. 23 - Les actes d'approbation par le ministère du transport sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai de trois mois au maximum de la date de transmission fixée par l'article 30 du présent décret pour les contrats objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats objectifs,
• dans un délai d'un mois au maximum de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixé par l'article 30 du présent décret, passé le délai indiqué, le silence du ministère de tutelle sectorielle est considéré comme approbation tacite,
• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 30 du présent décret pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Art. 24 - L'institut national de la météorologie communique directement au Premier ministère des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financières qui doivent être communiqués dans les délais de leurs approbations précités.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
• Les données annuelles : les revenus, les charges d'exploitation et les résultats d'exploitation, les tableaux des emplois et ressources, les tableaux d'investissements, le portefeuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 25 - L'institut national de la météorologie communique au ministère du transport pour l'approbation ou le suivi les documents suivants dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de leur préparation :

• les contrats objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement,
• les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• les données spécifiques.

Art. 26 - L'institut national de la météorologie communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, dans un délai de trois mois de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués,
• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de la date d'approbation,
• les états mensuels de la situation de liquidité à la fin de chaque mois dans un délai de 15 jours au maximum du mois suivant.

Art. 27 - L'institut national de la météorologie communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de gestion et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 28 - Il est nommé auprès de l'institut national de la météorologie un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 29 - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 2004-2324 du 27 septembre 2004 et du décret n° 2006-1471 du 30 mai 2006, susvisés.

Art. 30 - Le ministre du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS