Décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d'une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créé au Premier ministère, un comité général de la fonction publique.

Art. 2 - Le comité général de la fonction publique est chargé, notamment, de ce qui suit :

• le suivi de l'exécution des orientations, objectifs et programmes relatifs au secteur de la fonction publique,

• la proposition de conceptions visant la modernisation du système de gestion des ressources humaines de l'administration, contribuant au perfectionnement des compétences et à l'amélioration de la qualité du rendement,

• la contribution à la conception et au suivi de l'exécution des méthodes et des modalités de l'organisation des services publics,

• le suivi de l'élaboration des études et recherches dans le domaine de la fonction publique et de l'organisation des services publics.

Art. 3 - Sont rattachées au comité général de la fonction publique, les structures suivantes :

• la direction générale de l'administration et de la fonction publique rattachée au Premier ministère en vertu du décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 susvisé.

• la direction générale de la formation et du perfectionnement prévue par le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000 susvisé,

• le bureau de l'organisation des services publics rattaché au Premier ministère en vertu du décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 susvisé.

Art. 4 - Le comité général de la fonction publique est présidé par un cadre nommé par décret et il lui est attribué le rang et les avantages d'un secrétaire général de ministère conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieurs et contraires au présent décret.

Art. 6 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Publique Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION