Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 décembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et à son amendement,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et à son amendement,
Vu la convention et son amendement objets de l'approbation,
Ouï le rapport relatif au projet soumis, à la convention et à l'amendement qui lui est apporté, objets de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1-Considérant que le projet de loi soumis au conseil constitutionnel a pour objet l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée dans le cadre de l'agence internationale de l'énergie atomique à Vienne le 26 octobre 1979 et du texte d'amendement adopté par les États parties à la convention susmentionnée à Vienne le 8 juillet 2005,
2-Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3-Considérant que la convention et son amendement soumis à l'examen du conseil constitutionnel contiennent des dispositions à caractère législatif et qu'ils nécessitent, de ce fait, leur approbation par la chambre des députés par une loi,
4-Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé publique,
5-Considérant que les dispositions à caractère législatif que contient la convention soumise et de son amendement, ont trait aux principes fondamentaux de la santé publique,
6-Considérant que le projet de loi soumis et notamment, eu égard au contenu de la convention et son amendement, objets de l'approbation, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
7-Considérant que le projet de loi soumis a pour objet d'une part, l'approbation par la chambre des députés de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée dans le cadre de l'agence internationale de l'énergie atomique à Vienne,
8-Considérant que la convention soumise comprend des dispositions en vertu desquelles les États parties s'engagent à instaurer, dans le cadre de leur droit national et conformément au droit international, un système approprié de protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques, et ce en cours d'utilisation, en entrepostage, en cours de transport national et international, lors de leur exportation, importation ou transit sur son territoire, que ledit système adopte des niveaux de protection physique prévues à l'annexe I de la convention et une catégorisation des matières nucléaires prévue à l'annexe II,
p. 4589-Considérant que la convention soumise oblige chaque Etat partie à élaborer des mesures législatives, réglementaires et d'inspection en vue de désigner ses autorités centrales et les correspondants chargés de la protection et la coordination des opérations y afférentes, qu'elle met à la charge des Etats parties à la convention, l'obligation d'informer toutes les parties concernées à l'échelle nationale et internationale notamment en cas de vol, d'obtention illicite de matières nucléaires, de menace ou de tentative de commission de tels faits, de les incriminer et de sanctionner leurs auteurs, de fournir l'aide et l'assistance au cas où ils sont commis, et ce en vue de récupérer les matières soustraites ou de faire le nécessaire que ce soit pour exercer une action pénale, mettre en œuvre les procédures d'extradition ou de procéder à la détention des personnes suspectes,
10-Considérant que la convention soumise prévoit une panophie de mécanismes permettant le suivi de la mise en œuvre de ses dispositions, dont notamment la conférence des Etats parties, les modes proposés pour le règlement des différends entre les Etats, qu'elle prévoit outre les conditions de signature, de ratification, d'adhésion à ladite convention, celles de sa dénonciation et les procédures de proposition et d'adoption de ses amendements,
11-Considérant que le projet concerne d'autre part, l'approbation par la chambre des députés de l'amendement adopté par les Etats parties et contenant des dispositions visant l'extension du champ d'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires pour inclure les installations nucléaires et la réaffirmation de l'importance de ladite protection dans la préservation de la santé et de la sécurité du public, la sûreté et la protection de la sécurité nationale et internationale, le maintien de la paix et le renforcement du bon voisinage et de la coopération entre les Etats, ainsi que le renforcement des objectifs de non prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme et le crime organisé,
12-Considérant que l'amendement prévoit un certain nombre de principes fondamentaux sur lesquels est basé le régime de protection à adopter, et qui sont relatifs à la responsabilité de l'Etat, au cadre législatif et de contrôle, aux procédures d'agrément et d'autorisation, à la consécration de la culture de sécurité, à l'adoption d'une approche graduée qui tient compte de l'évaluation actuelle de la menace, à l'assurance de la qualité de la protection physique, à l'élaboration des plans d'urgence et à la protection de la confidentialité des informations, que l'amendement ajoute à la liste des faits incriminés, ceux visant une installation nucléaire, ou causant un préjudice à l'environnement et ceux commis par un groupe organisé ou par son intermédiaire,
13-Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions de la convention et de son amendement, objets de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant leur approbation est par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et à son amendement, la convention et son amendement objets de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 7 janvier 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher