Arrêté du ministre de la défense nationale du 17 février 2010, portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire et notamment les articles 1,21 et 22 dudit code, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires et notamment son article 26, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 et le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création du tribunal militaire permanent de Sfax, tel que modifié par le décret n° 2001-1535 du 2 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant création du tribunal militaire permanent du Kef, tel que modifié par le décret n° 2001-1536 du 2 juillet 2001,

Vu le décret n° 2003-1982 du 15 septembre 2003, portant nomination du colonel Ayed Ben Gaïed dans les fonctions de procureur général directeur de la justice militaire,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination du ministre de la défense nationale,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 23 juin 2004, portant promotion du colonel Ayed Ben Gaïed au grade de colonel-major,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 septembre 2005, portant délégation de signature de l'ordre d'informer.

Arrête :

Article premier - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au colonel-major Ayed Ben Gaïed, procureur général directeur de la justice militaire, pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires, exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils ayant un grade inférieur au grade d'administrateur exerçant sous les ordres des chefs des états majors des armées de terre, de mer et de l'air.

Art. 2 - Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

De même si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs des états-majors, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 3 - La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.

Art. 4 - Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer, ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.

Art. 5 - Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2005 susvisé sont abrogées.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 janvier 2010.

Tunis, le 17 février 2010.

Le ministre de la défense nationale
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi