Le ministre des finances,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs à Kairouan,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, relatif au régime de logement des fonctionnaires civils, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 1997, portant création de la recette des produits monopolisés à Sousse.
Arrête :
Article premier - Il est créé, à compter du 1er février 2010, un centre de perception du produit de la débite des produits monopolisés à Sousse.
Art. 2 - Ledit centre est chargé principalement de la perception du produit de la vente des produits monopolisés par le centre de distribution desdits produits à Sousse relevant de la manufacture des tabacs à Kairouan.
Art. 3 - La recette des produits monopolisés à Sousse est déchargée à partir de la même date de la gestion des produits monopolisés.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, ledit centre est classé en 1ère catégorie.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2010.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi