Arrêté du ministre de la communication du 25 février 2010, portant délégation de signature

Le ministre de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, tel que modifié par le décret n° 2010-81 du 20 janvier 2010,

Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement

Vu l'arrêté du 27 août 2009, fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Vu l'arrêté du 17 septembre 2009, chargeant Monsieur Chokri Abdmouleh, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par intérim à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chokri Abdmouleh, administrateur en chef, directeur des affaires administratives et financières par intérim à la direction générale des services communs au ministère de la communication, est habilité à signer, par délégation du ministre de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2010.

Le ministre de la communication
Oussama Romdhani

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi