Arrêté du Premier ministre du 1er mars 2010, modifiant l'arrêté du 7 août 2007 fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2008-19 du 29 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires, artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié ou complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée au cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 2 mai 1996,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 9 août 1996, fixant les modules d'enseignement et leur répartition, ainsi que le régime des examens applicable à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis en vue de l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en sciences juridiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en économie et gestion,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007 susvisé ainsi qu'il suit :

Article 2 - (nouveau) - Les diplômes requis pour se présenter au concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 » à l'école nationale d'administration sont fixés comme suit :

• les diplômes nationaux de maîtrise au moins dans les sciences à caractère économique et de gestion octroyés conformément aux dispositions du décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 susmentionné, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,

• les diplômes nationaux de maîtrise au moins dans les sciences à caractère juridique et politique octroyés conformément aux dispositions du décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 susmentionné, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,

• les diplômes nationaux de licence au moins dans les sciences à caractère économique et de gestion, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,

• les diplômes nationaux de licence au moins dans les sciences à caractère juridique et politique, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau.

Art. 2 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2010.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi