Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 mars 2010, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-2393 du 10 décembre 1997, chargeant Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur, des fonctions de directeur des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2001-1611 du 17 juillet 2001, relatif à l'attribution de l'indemnité de gestion administrative et financière à Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur, chargée des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2008, portant promotion de Madame Saloua Baccouche épouse Krichen au grade d'administrateur conseiller à compter du 22 avril 2008.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale des services communs, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi