Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 2 mars 2010, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-1836 du 5 juin 2009, chargeant Madame Souleima Ben Moussa épouse Salem, administrateur, des fonctions de chef de service de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche statutaire à la sous-direction de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Souleima Ben Moussa épouse Salem, administrateur, chargée des fonctions de chef de service de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche statutaire à la sous-direction de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2010.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi