Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 mars 2010, fixant le modèle du formulaire d'opposition à la contravention de dépassement, de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l'heure ou plus et de moins de cinquante kilomètres à l'heure, établie au moyen du radar automatique

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, en ses articles 101 (bis) et 101 (ter) et 101 (quater),

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, notamment son article 2,

Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions au code de la route et à ses textes d'application.

Arrête :

Article premier - Le modèle du formulaire d'opposition relative à la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l'heure ou plus et de moins de cinquante kilomètres à l'heure établie au moyen du radar automatique, joint à l'avis de contravention est défini conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2010.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

(1) Le modèle du formulaire d'opposition est publié uniquement en langue arabe.

NOMINATIONS