Avis n° 8-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 février 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 23 février 2010 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif aux commissariats régionaux de l'éducation, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 34, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux commissariats régionaux de l'éducation,

Oui le rapport relatif aux modifications examinées,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation,

2- Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,

3- Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,

4- Considérant qu'un projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,

5- Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

6- Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution,

Sur la procédure :

7- Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation, dans sa séance plénière du 9 février 2010,

8- Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,

9- Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,

10- Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet de loi précité, dans sa séance plénière tenue le 16 février 2010,

11- Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,

12- Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles,

Sur le fond :

13- Considérant que les modifications apportées au projet soumis concernent son intitulé, son article premier et ses articles 2, 3 et 4,

14- Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,

15- Considérant que les modifications relatives au fond portent sur l'ensemble des articles du projet adopté,

16-Considérant qu'en vertu de ces modifications, ont été supprimées les attributions relatives à « la formation » telles qu'elles ont été prévues, dans la première version du projet relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation, soumise au conseil constitutionnel, que seules les missions relatives à l'éducation ont été maintenues,

17-Considérant que la dénomination de cette catégorie créée d'établissements publics devient par conséquent « commissariats régionaux de l'éducation » au lieu de « commissariats régionaux de l'éducation et de la formation »,

18-Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, relatif aux commissariats régionaux de l'éducation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 24 février 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Monji Lakhdhar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher

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