Avis n° 49-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 28 septembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 29 septembre 2009 et lui soumettant un projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation,

Vu la constitution et notamment ses articles 34,35, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la création, la détermination des missions et des ressources des commissariats régionaux de l'éducation et de la formation,

2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de l'enseignement,

3- Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de l'enseignement,

4- Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire,

Sur le fond :

5- Considérant que le projet de loi soumis à l'examen est relatif à des établissements publics à caractère administratif, soumis à la tutelle du ministère de l'éducation et dénommés « commissariats régionaux de l'éducation et de la formation »,

Concernant la catégorie :

6- Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois, les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

7- Considérant que la catégorie est appréciée en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité principale confiée aux établissements appartenant à cette catégorie et en fonction du type de tutelle,

8- Considérant que l'article 2 du projet soumis définit la mission des commissariats régionaux de l'éducation et de la formation qui consiste notamment à appliquer la politique de l'État dans le domaine de l'éducation et de la formation au niveau régional et à diriger le dispositif de l'éducation et de la formation et ses établissements régionaux,

9- Considérant que les commissariats régionaux de l'éducation et de la formation sont placés territorialement sous la tutelle de l'État,

10- Considérant que le législateur n'a pas créé auparavant, des établissements publics qui exercent une activité similaire à celle des commissariats régionaux de l'éducation,

11- Considérant qu'eu égard à l'activité des établissements publics susmentionnés et au type de tutelle, il apparaît que lesdits établissements n'ont pas d'équivalent et constituent à cet effet, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution,

Concernant la création, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de l'éducation et de la formation :

12- Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution dispose notamment que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

13-Considérant que l'article 3 du projet soumis dispose que la création, l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de l'éducation et de la formation sont fixées par décret,

14-Considérant que la création, l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de l'éducation et de la formation, pour ce qui ne rentre pas dans le domaine de la loi, s'insèrent dans les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général, conformément au paragraphe premier de l'article 35 de la constitution,

15-Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux commissariats régionaux de l'éducation et de la formation, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 11 novembre 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher