Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Skhira, gouvernorat de Sfax « tronçon compris entre Ouadrane et Boussaïd »,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public du port maritime de commerce de Skhira de la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le domaine public du port maritime de commerce de Skhira de la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
p. 685La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP139 - DPP140 - DPP141 - DPP142 - DPP143 - DPP144 - DPP145 - DPP146 - DPP147 - DPP148 - DPP149 - DPP150 - DPP151 - DPP152 - DPP153 - DPP154 - DPP155 - DPP156 - DPP157 - DPP158 - DPP159 - DPP160 - DPP161 - DPP162 - DPP163 - DPP164 - DPP165 - DPP166 - DPP167 - DPP168 - DPP169 - DPP170 - DPM548 - DPM547 - DPM546 - DPM545 - DPM544 - DPM543 - DPM542 - DPM541 - DPM540 - DPM539 - DPM538 - DPM537 - DPM536 - DPM535 - DPP123 - DPP124 - DPP125 - DPP116 - DPP100 - DPP99 - DPP98 - DPP97 - DPP96 - DPP95 - DPP92 - DPP90 - DPP89 - DPP88 - DPP87 - DPP86 - DPP85 - DPP84 - DPP83 - DPP82 - DPP81 - DPP80 - DPP79 - DPP78 - DPP77 - DPP76 - DPP75 - DPP74 - DPP73 - DPP72 - DPP71 - DPP70 - DPP69 - DPP68 - DPP67 - DPP66 - DPP65 - DPP64 - DPP63 - DPP62 - DPP61 - DPP60 - DPP91 - DPP93 - DPP94 - DPP101 - DPP102 - DPP103 - DPP104 - DPP105 - DPP106 - DPP107 - DPP108 - DPP109 - DPP110 - DPP111 - DPP112 - DPP113 - 3DPP114 - DPP115 - DPP117 - DPP118 - DPP119 - DPP120 - DPP121 - DPP122 - DPM534 - DPM533 - DPM532 - DPM531 - DPM530 - DPM529 - DPM528 - DPM527 - DPM526 - DPM525 - DPM557 - DPP59 - DPP58 - DPP57 - DPP56 - DPP55 - DPP54 - DPP53 - DPP52 - DPP51 - DPP50 - DPP49 - DPP48 - DPP47 - DPP46 - DPP45 - DPP44 - DPP43 - DPP42 - DPM556 - DPP126 - DPP171 - DPP128 - DPP129 - DPP130 - DPP131 - DPP132 - DPP133 - DPP134 - DPP135 - DPP136 - DPP137 - DPP138 et DPP139, suivant un liséré orangé indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2 - Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS