Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les commissariats régionaux de l’éducation sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière soumis à la tutelle du ministère de l’éducation.
Art. 2 – Les commissariats régionaux de l’éducation sont chargés notamment de :
- l’application de la politique de l’État dans le domaine de l’éducation au niveau régional et assurer la concrétisation des principes de l’efficacité, de la qualité et de l’équité dans les différents aspects de l’action éducative,
- la représentation du ministère de l’éducation au niveau régional.
Ils exercent à ce titre les attributions à caractère administratif, financier et pédagogique dans le domaine de l’éducation conformément aux lois et règlements en vigueur.
- la direction, la prise en charge et la promotion du dispositif de l’éducation et ses établissements régionaux,
- la supervision administrative et financière des établissements éducatifs y relevant.
Art. 3 – La création, l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de l’éducation sont fixées par décret.
Art. 4 – Les ressources des commissariats régionaux de l’éducation se composent :
- des subventions et des crédits provenant du budget de l’État,
- des recettes provenant des droits d’inscription des élèves aux écoles primaires,
- des recettes provenant des prestations de services,
- des legs et des dons conformément à la réglementation en vigueur,
- de toutes autres ressources qui lui sont transmises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Tunis, le 9 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 654