Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la loi de finances pour la gestion de l'année 2010,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 53,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-186 du 27 janvier 2003,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre des finances,
p. 732Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, la zone touristique municipale ci-après : Tataouine.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali